Règlement Jeux Concours Bricomarché
Bricomarché·vendredi 5 mai 2017
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Règlement du jeu
« Jeu lancement Facebook Bricomarché »
Article 1 : Société organisatrice
La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 15.008 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 8 mai 2017 à 10h au 18 juin 2017 minuit, un jeu sans obligation d’achat intitulé «Jeu Facebook Bricomarché » depuis la page Facebook Bricomarché accessible depuis le lien suivant : https://www.facebook.com/Bricomarch... (ci-après le « Jeu »).
Bien que le Jeu soit accessible depuis la plate-forme Facebook, le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ou parrainés par la société Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un compte personnel Facebook et d’une connexion au Réseau Internet, à l’exclusion des personnels de la Société Organisatrice, des ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu ainsi que les membres de leur famille (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants).
Le Jeu est accessible pendant la période mentionnée à l’article 1, 24h sur 24h. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée.
La participation au Jeu est limitée à une participation (un commentaire) par foyer (même nom et adresse postale) pour l’ensemble du Jeu.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour s’assurer de la véracité des informations fournies (nom, prénom, identifiants du compte personnel Facebook, adresse de courrier postal). Le fait pour un participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entrainerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et les gagnants du Jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant devra, pendant la période mentionnée à l’article 1 :
- Se connecter depuis son compte personnel Facebook, sur la page Facebook Bricomarché accessible depuis le lien https://www.facebook.com/Bricomarch... ;
- Cliquer sur l’icône ou le lien du Jeu ;
- Prendre connaissance des modalités de participation et conditions du Jeu ;
- Pour participer au jeu concours, le participant doit commenter la publication en répondant à la question posée, son commentaire doit être écrit en français et ne pas contenir de termes injurieux.
- En cas de commentaires multiples valables, seul le premier commentaire sera pris en compte. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés, dès lors qu’ils sont en violation des instructions relatives au contenu ou de toute autre stipulation du présent règlement de Jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un tirage au sort sera effectué le lundi suivant le terme de chaque semaine civile incluse dans la période du Jeu. Six tirages au sort seront donc effectués par la Société Organisatrice, les lundi 15 mai, 22 mai, 29 mai, 5 juin, 12 juin et 19 juin.
Chacun de ces tirages au sort permettra de désigner un gagnant parmi les participants ayant participé au Jeu la semaine civile précédente et ayant respecté les conditions du Jeu. Six gagnants seront ainsi désignés pendant toute la période du Jeu.
Pour chacun de ces tirages au sort, le participant sera informé de sa qualité de gagnant par message privé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date du tirage au sort l’ayant désigné comme gagnant. Il devra alors prendre contact avec la Société Organisatrice, également par message privé, afin de lui communiquer ses coordonnées complètes et à jour (civilité, nom, prénom et adresse postale).
Le gagnant qui ne prendrait pas contact avec la Société Organisatrice dans les 30 jours calendaires suivant son information par la Société Organisatrice de sa qualité de gagnant, perdra le bénéfice de sa dotation.
Toute fraude avérée, notamment informatique, des participants dans le processus de participation ou de sélection emportera exclusion de sa participation et le cas échéant perte automatique de la dotation qui lui aurait été attribuée. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 5 : Dotations et remise des dotations
5.1 Définition et valeur des dotations
Pour chaque tirage au sort, la dotation mise en jeu est constituée d’une perceuse visseuse sans fil 18 v lithium de marque Mc Kenzie, d’une valeur unitaire commerciale indicative de 119,95 € TTC.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature des dotations et de les remplacer par des dotations de valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Le gagnant ne pourra prétendre ni à la remise de la contre-valeur de la dotation en numéraire, ni à son échange contre d’autres biens ou services.
5.2 Attribution des dotations
La Société Organisatrice enverra par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception la dotation à chaque gagnant, dans le délai maximal de 30 jours à compter de l’envoi par le gagnant de ses coordonnées complètes et à jour.
L’empêchement du gagnant de bénéficier de la dotation attribuée, qui serait de son fait, lui en ferait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie ou indemnité d’aucune sorte.
Toute dotation non réclamée ou non attribuée pour une des causes prévues au présent règlement ne sera pas réattribuée par la Société Organisatrice.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations ou dénominations citées dans le présent règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 7 - Responsabilité
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Elle ne saurait être tenue responsable de l’insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
7.2 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook Bricomarché ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau Internet.
7.3 Le Réseau Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
7.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu pendant toute la période visée à l’article 1. Elle pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques (mise à jour, maintenance, etc.), interrompre l’accès à la page Facebook Bricomarché et au Jeu qu’il contient sans pour autant être tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Papillon - Lesueur, Huissiers de justice, 11 boulevard de l’Europe- 91000 EVRY. Le règlement du Jeu peut également être consulté sur la page Facebook Bricomarché.
Article 9 – Annulation et modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, en présence d’une fraude avérée d’un ou plusieurs participants ou afin de respecter toute nouvelle réglementation applicable, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
Toute modification du Jeu sera intégrée dans le présent règlement, dont la version modifiée sera mise en ligne sur la page Facebook Bricomarché et déposée auprès de l’huissier précité.
Article 10 – Conditions de remboursement des frais de connexion
La participation au Jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 19 septembre 2017, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse de courrier électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site www.facebook.fr pendant la période de participation au Jeu, à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – « Jeu Facebook Bricomarché » - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande.
Les accès au site internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte du participant et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 11 - « Loi informatique et liberté »
Les données personnelles recueillies par la Société Organisatrice donnent lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice (et en aucun cas de la société Facebook). Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées à des prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville- 29 allée des Mousquetaires, 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse consommateurs@mousquetaires.com. Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 12 - Litiges
Le présent règlement de jeu est soumis à la loi française.
Toute contestation relative au présent règlement et au déroulement du Jeu seront à adresser par écrit à : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse consommateurs@mousquetaires.com.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Jeu sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
