Règlement du jeu-concours Bon Privé n°106292 Lot principal gagné : Un iPad.

Règlement du Tirage au sort Bon-Privé.com





ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société Bon-Privé.com, S.A.R.L au capital de 15.000 €, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 519 799 506 et dont le siège social est 93, rue
Ampère - 75017 Paris (ci-après dénommée " Bon-Privé.com"), organise sur son site web une loterie
accessible à l'adresse http://www.bon-prive.com(ci-après dénommé " le Site "), un tirage, gratuit et
sans obligation d'achat, intitulé "Grand concours Bon-Privé.com " ci-après " le Tirage " qui débute le
16/04/2010 à 12h et qui se termine 07/05/2010 à 12h, et accessible à tout utilisateur se connectant
sur le Site (ci-après " le Participant "). Bon-Privé.com se réserve le droit d'arrêter ou de prolonger la
durée du Tirage, sans préavis.

ARTICLE 2 : ACCES

Le Tirage est ouvert à toute personne physique majeure et résidante en France métropolitaine, à
l'exception des mandataires sociaux, prestataires, employés et préposés de Bon-Privé.com et de la
famille directe de ceux-ci (ascendants, descendants, conjoints). En raison des spécificités du
Tirage, les Participants ne peuvent y participer qu'au moyen d'Internet, en se connectant au Site.

ARTICLE 3 : PRINCIPE

Le " Tirage ", proposé sur le site a pour but de faire gagner un lot aux participants. Le Participant,
doit inscrire son nom, prénom, e-mail, adresse postale, pour participer au tirage au sort et gagner
peut-être le lot mis en jeu. Le tirage au sort sera réalisé par Monsieur Fabrice HENRY. Le gagnant
sera prévenu par courrier électronique, dans les 8 jours suivant sa désignation. Le prix sera livré 10
jours au plus tard après la date de sa désignation. Sans réponse de sa part sous 8 jours ou si
l’adresse mail se révélait incorrecte, le gagnant sera disqualifié et il sera procédé à un autre tirage
au sort. Du seul fait de l'acceptation du lot, le gagnant autorise expressément Bon-Privé.com et/ou
ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, son nom, prénom,
ville, département et pays de résidence, image(s), voix et écrit(s), notamment à des fins
commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-
promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant
une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que le lot. Le lot attribué ne
peut être ni échangé, contre un autre objet/service ou sa contre-valeur en argent. En cas de
contestation, les données enregistrées dans les bases de Bon-Privé.com seules feront foi. Le nombre
de Participants par famille et par foyer est limité à un Participant (même nom, même adresse
postale personnelle et/ou même adresse Internet). Chaque participant n’est autorisé à participer
qu’une fois.
Tout mauvais renseignement des bulletins de participation (informations erronées, inexactes ou
incomplètes) ou multi renseignements entraînera l'annulation automatique et de plein droit de la
participation du Participant au Jeu.

ARTICLE 4 : DOTATION

Le Tirage met en jeu 1 lot unique consistant en la fourniture d’un iPad Apple.

ARTICLE 5 : LIMITE DE RESPONSABILITE

Bon-Privé.com déclinent toute responsabilité, notamment en cas de panne ou d'incident quelle
qu'en soit l'origine affectant le Tirage sur le Site et sur les sites de ses partenaires. Sa responsabilité
ne pourra être engagée de ce fait. Bon-Privé.com se réserve le droit, en cas de force majeur, de
modifier, d'annuler ou de reporter ce Tirage, sans que sa responsabilité puisse être engagée.



ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes se connectant au Site répondent aux questions du
Référencement, si elles souhaitent accéder aux jeux et services du Site. Ces personnes disposent
d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, la
personne qui se connecte au Site a la possibilité d'exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations la concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les
coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Bon-Privé.com 93, rue Ampère 75017 Paris

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

7.1 La participation au Tirage implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de
ses annexes éventuelles. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni
à sa contre-valeur en argent, ni à un échange à la demande du gagnant. La participation au Tirage
est entièrement libre et gratuite, en sorte que les frais de connexion au Site, exposés par le
Participant, lui seront remboursés selon les modalités figurant aux 7.2 et 7.3 ci-dessous.
7.2 Connexion gratuite ou forfaitaire Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tels que connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
7.3 Connexion payante En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion sur le Site pour la participation au Jeu seront remboursés,
sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste
faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant. Pour obtenir le
remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le Participant doit adresser à Bon-Privé.com une demande écrite, établie sur
papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom(s) et adresse
postale personnelle ; - l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au Site ; - la
copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site, et plus particulièrement les
heures de connexion et de déconnexion au Tirage; - un relevé d'identité bancaire du Participant, si
celui-ci souhaite être remboursé par virement. La demande de remboursement doit être adressée à
l'adresse suivante: Remboursements connexions - Bon-Privé.com 93, rue Ampère 75017 Paris. Le
remboursement s'effectuera par virement ou par chèque, au choix de Bon-Privé.com, sur la base
d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une
durée de connexion au Site de deux (2) minutes par jour. Les frais d'affranchissement nécessaires à
la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base
du tarif postal lent en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le règlement du Tirage est déposé chez Maître HAUGEL, Huissier de justice, 14, rue du Faubourg
Saint Honoré – 75008 Paris. Il peut être consulté dans son intégralité sur le Site web accessible à
l'adresse http://www.bon-prive.com. Les frais de connexion au Site pour la consultation du
règlement seront remboursés, sur demande formulée dans des conditions identiques à celles
figurant au 7.3 ci-dessus, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant. Le
remboursement s'effectuera par virement ou par chèque, au choix de BienServi, sur la base d'un
forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée
de connexion au Site de deux (2) minutes. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de
remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal
lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera admise au titre de la consultation du règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
écrite, orale ou électronique concernant le déroulement et le règlement du Tirage.


ARTICLE 9 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend
né à l'occasion de ce tirage fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable
deux mois après la clôture du tirage.


Art. 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Bon-Privé.com se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis
de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître
HAUGUEL, Huissier de justice au 14, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris

Art. 11 : EXCLUSION

Bon-Privé.com peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent
règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Bon-Privé.com s'autorise
également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes
quant à l'identité du joueur. Cette exclusion peut se faire à tout moment et sans préavis.

Art 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu
qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.