u 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer les participations et l'attribution des gains. Les données personnelles des participants seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact du participant avec la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux.
Dans le cadre de ses accords commerciaux, la Société Organisatrice pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants aux Jeux. Les participants disposent d'un droit d’opposition à cette cession.
Les participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande :
par mail à jeux-concours@nextinteractive.fr ou
par voie postale à Jeux-Concours NextInteractive, service webmarketing, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de communication au public en ligne notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que ses Sites, les Sites Tiers et/ou les Jeux fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas à se connecter aux Sites de la Société Organisatrice, aux Sites Tiers ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter tous Jeux et les avenants afférents, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement cadre ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’appeler le participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Jeux tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement Cadre, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre de la Société Organisatrice).
Toute modification d’un Jeu et d’un avenant afférent interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
ARTICLE 10 – Dépôt du règlement
Le règlement général complet du Jeu ainsi que chaque avenant sont déposés en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.
Le règlement du Jeu sera consultable en ligne sur les Sites de la Société Organisatrice durant toute la durée des Jeux.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :
Jeux Concours NextInteractive,
Service webmarketing,
12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement Cadre ou le mécanisme du Jeu ainsi que le nom des gagnants.
Pour chaque Jeu, un avenant sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés et annexé au présent Règlement Cadre. Il indiquera la période et le type de jeu, les conditions de participation éventuellement élargies, les lots mis en jeu ainsi que leur valeur.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends
Le présent Règlement Cadre et ses avenants sont soumis à la loi française.
La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent Règlement Cadre.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
AVENANT n° 63 AU REGLEMENT CADRE DES JEUX 2017
NEXTINTERACTIVE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La « Société Organisatrice » :
NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 272 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est situé au 12 rue d’Oradour sur Glane 75015 Paris,
organise(nt) du 21 Juillet 2017 au 28 Juillet 2017 le jeu RMC « Valérian et la Cité des Mille Planètes », gratuit sans obligation d’achat (ci-après dénommés le « Jeu »), annoncé et présenté, en tout ou partie sur les « Sites de la Société Organisatrice » et/ou les « Sites Tiers » suivants :
sur le site de bfmtv.com
selon les modalités particulières précisées dans le présent avenant.
Le présent avenant vient détailler les modalités des Jeux définies dans le Règlement Cadre des Jeux NEXTINTERACTIVE 2017, déposé le 3 janvier 2017 à l’étude de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Conditions de participation
Pour participer au Jeu, l'internaute aura la possibilité de tenter sa chance par Internet via le(s) site(s) cité(s) en entête des présentes.
Les frais de participation relatif à ce mode de participation s’appliquent selon les modalités définies par le Règlement Cadre.
Principe et modalités particulières du Jeu :
Les gagnants seront tirés au sort parmi les personnes ayant rempli le formulaire d’inscription du jeu BFMTV « VALERIAN ET LA CITE DES MILLE PLANETES ».
Mode de désignation et information du ou des gagnants :
A la fin de la session du Jeu, le ou les gagnants pourront être désignés selon les modes sélectionnés ci-après :
Tirage au sort simple
Dotations
Le(s) gagnant(s) désigné(s) se verra(ont) attribuer le(s) prix suivant(s) :
8 vinyles Valérian d’une valeur unitaire de 35 euros TTC
10 intégrales de 7 tomes de Valérian et Laureline dont la valeur unitaire par tome est de 21,30 euros TTC
30 casquettes Valérian d’une valeur unitaire de 15 euros TTC
60 places de cinéma d’une valeur unitaire de 10 euros TTC
30 totes bags d’une valeur unitaire de 10 euros TTC
Les prix seront mis à disposition par la Société Organisatrice, auprès du/des gagnant(s) uniquement suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu.
