Règlement Grand Concours BENE-FÊTES by Benefit cosmetics
Du 11 au 24 Décembre 2013
Article 1 : Société Organisatrice
Benefit Cosmetics SAS au capital de 1.343.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 619 939 dont le siège social est situé 65 Avenue Edouard Vaillant, Boulogne Billancourt 92100, représentée par Monsieur Hugues Dusseaux, Président, (ci-dessous appelée la «Société Organisatrice », organise sur la page entreprise BENEFIT de Facebook accessible à l’adresse url suivante : www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Grand Concours BENE-FÊTES by Benefit cosmetics" (ci-après dénommé le « Jeu »), qui se déroulera du 11 décembre 2013, 10h00 au 24 décembre 2013, 23h59 inclus.
Le jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Dates d’ouverture du Jeu
Ce jeu se déroulera de manière continue, sur la page entreprise de la Société Organisatrice de Facebook www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance du 11 décembre 2013, 10h00 au 24 décembre 2013, 23h59 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
2.2 Personnes pouvant participer :
La participation à ce jeu est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) et en Belgique et disposant d'une connexion internet.
Ne peuvent participer au Jeu :
- Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
- Et, en tout état de cause : - les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
- les personnes des sociétés tierces ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Une seule participation par personne par jour est autorisée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de participation multiple ou d'informations erronées communiquées par le joueur.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date de fin du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
De même, toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiples inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination des participants.
La participation est strictement nominative.
La participation au Jeu nécessite pour toute personne d´être préalablement en détention d´un compte Facebook.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par la Société Organisatrice.
2.3 Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque participant devra veiller à suivre les modalités impératives suivantes dont il prend connaissance :
- Le participant doit disposer d’un compte Facebook
- Il devra se connecter sur le site internet www.facebook.com,
- Il devra se rendre sur la page entreprise de la Société Organisatrice accessible à l’adresse url suivante : www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance
- Il devra « aimer » la page entreprise de la Société Organisatrice afin d’accéder au formulaire de participation.
- Il devra ensuite entrer son nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail sur le formulaire de participation
- Il devra gratter la case correspondante au jour de sa participation
Tout autre mode de participation est exclu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
2.4 : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par instant gagnant après avoir gratté la case correspondante au jour.
Le participant validant sa participation à l’instant précis d’un instant gagnant, remporte celui-ci et sera déclaré gagnant.
Chaque jour pendant la période d’ouverture du Jeu, l’instant gagnant désignera un gagnant. Il y aura donc 14 gagnants au total.
2.5 : Dotation
Chaque jour (pendant 14 jours), l’instant gagnant désignera un gagnant.
Du jour 1 au jour 13, chaque jour un lot de deux(2) produits sera mis en jeu.
Le jour 14, une trousse comprenant sept (7) produits sera mise en jeu.
Jour 1 (11/12/13): un lot d’une valeur totale de cinquante-sept (57) Euros TTC comprenant :
-un produit Fine one one d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
-un produit Fakeup d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25) Euros TTC
Jour 2 (12/12/13) un lot d’une valeur totale de cinquante (55) Euros TTC comprenant :
-un produit It’s potent d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
-un produit Boi-ing d’une valeur unitaire de vingt-trois (23) Euros TTC
Jour 3 (13/12/13) un lot d’une valeur totale de soixante-quatre (64) Euros comprenant :
-un produit Rockateur d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
-un produit Triple performing, facial emulsion d’une valeur unitaire de trente-deux 32€
Jour 4 (14/12/13) un lot d’une valeur totale de soixante-neuf (69) Euros TTC comprenant :
-un produit Stay Flawless d’une valeur unitaire de trente-quatre (34) Euros TTC
-un produit Hello Flawless oxygen wow d’une valeur unitaire de trente-cinq (35) Euros TTC
Jour 5 (15/12/13) un lot d’une valeur totale de trente-huit (38) Euros TTC comprenant :
-un produit Creaseless cream shadow d’une valeur unitaire de dix-neuf (19) Euros TTC
-un produit Hydra smooth lip color d’une valeur unitaire de dix-neuf (19) Euros TTC
Jour 6 (16/12/13) un lot d’une valeur totale de cinquante-six (56) Euros TTC comprenant :
- un produit Porefessional d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit They’re Real d’une valeur unitaire de vingt-quatre (24) Euros TTC
Jour 7 (17/12/13) un lot d’une valeur totale de cinquante-huit (58) Euros TTC comprenant :
- un produit Big beautiful eyes d’une valeur unitaire de trente-trois (33) Euros TTC
- un produit Stay don’t stray d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25) Euros TTC
Jour 8 (18/12/13) un lot d’une valeur totale de soixante-six (66) Euros TTC comprenant :
- un produit Benetint d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit Hello Flawless powder d’une valeur unitaire de trente-quatre (34) Euros TTC
Jour 9 (19/12/13) un lot d’une valeur totale de quarante-neuf (49) Euros TTC comprenant :
- un produit Blush coralista d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit Lip gloss Coralista d’une valeur de dix-sept (17) Euros TTC
Jour 10 (20/12/13) un lot d’une valeur totale de cinquante-sept (57) Euros TTC comprenant :
- un produit Gimme brow: d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25€) Euros TTC
- un produit Posietint: d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
Jour 11 (21/12/13) un lot d’une valeur totale de cinquante-six (56) Euros TTC comprenant :
- un produit Porefessional d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit They’re Real d’une valeur unitaire de vingt-quatre (24) Euros TTC
Jour 12 (22/12/13) un lot d’une valeur totale de soixante-deux (62) Euros TTC comprenant :
- un produit Smokin’ eyes d’une valeur unitaire de trente-sept (37) Euros TTC
- un produit Fake up d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25) Euros TTC
Jour 13 (23/12/13) un lot d’une valeur totale de soixante-sept (67) Euros TTC comprenant :
- un produit Total moitsure d’une valeur unitaire de trente-cinq (35) Euros TTC
- un produit Hoola d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
Jour 14 (24/12/13): un lot d’une valeur totale de cent quatre-vingt-dix-neuf (199) Euros TTC
Trousse Benefit contenant:
- un produit That gal d’une valeur unitaire de trente (30) Euros TTC
- un produit Bella Bamba d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit They’re real d’une valeur unitaire de vingt-quatre (24) Euros TTC
- un produit Porefessional d’une valeur unitaire de trente-deux (32) Euros TTC
- un produit Gimme brow d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25) Euros TTC
- un produit Some kind a gorgeous d’une valeur unitaire de trente-et-un (31) Euros TTC
- un produit Stay don’t stray d’une valeur unitaire de vingt-cinq (25) Euros TTC
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
2.6 : Annonce des résultats
L’annonce des résultats aura lieu chaque jour (du 11/12/2013 au 24/12/2013) directement via un message qui s’affichera sur l’application du Jeu.
Les gagnants seront ensuite contactés par messagerie privée et seront ainsi prévenus des conditions de remise de leur lot. Ils devront communiquer leurs coordonnées complètes à la Société Organisatrice (nom, prénom, adresse postale complète, adresse Email).
Si la participation d'un gagnant est non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple) les lots prévus ne feront pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes dans le cadre de ce Jeu.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelle cause que ce soit.
2.7 : Remise de la dotation
Le prix sera envoyé au gagnant par voie postale, dans un délai de 2 mois après la fin du jeu, soit au plus tard le 24 février 2014.
Article 3 : Respect des règles du jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement ou ne faisant pas preuve d'une attitude loyale préservant l'équité des droits et l'égalité des chances de chaque participant.
Toute information révélée fausse ou non avenue exclurait automatiquement le participant du jeu.
Article 4 : Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par les participants seront utilisées uniquement dans le cadre de ce Jeu à l’exclusion notamment de tout usage à des fins commerciales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant en écrivant à l'adresse suivante:
Benefit Cosmetics
65 Avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt.
Article 5 : Modification du jeu-concours
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 6 : Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, le Jeu devait être écourté, prolongé, reporté, modifié ou annulé.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » ou de Facebook empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement, en cas d´éventuels actes de malveillance externe, en cas d’erreurs d´affichage sur les sites du jeu, ou de mails erronés, ou en cas d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas :
– De problèmes de liaison téléphonique,
– De problèmes de matériel ou logiciel,
– De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice
– D´erreurs humaines ou d´origine électrique.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d´interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d´engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de prendre les charges de transport des gagnants à l’événement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdits.
Les textes déposés sur le Site par chaque participant est sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du contenu des textes.
Le texte de chaque Participant posté dans le cadre du Jeu ne peut être utilisée comme support de diffusion de contenus contrevenant aux bonnes moeurs, à l’ordre public, aux droits d’autrui ou aux lois et règlements applicables tels que notamment :
- les propos ou messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, offensant ou faisant mention d’activités illégales sous toutes leurs formes;
- les contenus qui présenteraient un caractère violent, pornographique, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la protection des enfants et des adolescents ;
- l’usurpation d’un nom, d’un email, d’une dénomination sociale ou d'une marque ;
- la reprise totale ou partielle de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle et pour lesquels les utilisateurs ne disposent pas de droits, ainsi que les messages constitutifs de contrefaçon d’une marque déposée.
Article 8 : Remboursement des frais de connexion engagés par les participants
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible uniquement par Internet par l'ensemble des personnes ayant une connexion Internet.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, si la connexion n'est pas réalisée à partir d'un abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d'inscription sera effectué sur simple demande écrite à Service Internet – Benefit Cosmetics, 65 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne Billancourt, France au prix des communications locales France Télécom, c'est-à-dire à hauteur de 0,04 € TTC la minute, à raison de deux minutes de temps de connexion moyen.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription du jeu), un RIB ou un RIP, date et heure de la participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun remboursement.
Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées à la Société Organisatrice dans un délai de 30 jours suivant la date limite de participation au jeu. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez SCP PROUST et GOURY-LAFFONT, Huissiers de Justice, 28 ter, Rue Guersant, 75017 Paris, France.
Article 10 : Consultation du règlement
Le règlement est consultable sur internet sur la page Facebook entreprise de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante : www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance.
Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
Benefit Cosmetics
65, Avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
France
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur (base 20g), sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L121-36 et suivants du code de la consommation.
Article 11 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique nécessairement l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le participant et la Société Organisatrice s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté qui pourrait découler de l'interprétation ou de l'application du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci.
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement non réglée par celui-ci sera souverainement tranchée par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur
Toute contestation relative à ce jeu ne pourra être prise en compte passé le 25 Février 2014.
Article 12 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux Jeux.
Pour tout litige éventuel qui ne serait pas résolu à l’amiable, élection de domicile est faite au lieu du siège de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. A défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent jeu serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
