RÈGLEMENT DU JEU Tirage au sort « A Moi l’Autonomie ! »
Article 1- SOCIETE ORGANISATRICE
BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 486 407 115 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 455 042, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13, organe central des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation de souscription de contrat ou d’achat de produits ou de services, dénommé « A Moi l’Autonomie ! ». Ce jeu se déroulera en France Métropolitaine (y compris la Corse et les DOM-TOM) du 21 juin 2010 au 31 octobre 2010 sur le site internet www.labanquedesetudiants.com et par le réseau Wap mobile à l’adresse : http://m.labanquedesetudiants.com
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, âgée entre 18 et 27 ans uniquement au moment de son inscription, résidant en France, y compris la Corse et les DOM-TOM, cliente ou non d’une Banque Populaire. Les personnels de la Direction Développement Banques Populaires de la Société Organisatrice et de l’agence Euro RSCG C&O ayant travaillé à la réalisation du jeu, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer. Une seule participation par famille (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sera prise en compte.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France, et dans une tranche d’âge différente de celle susvisée.
Le participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse e-mail valide.
Article 3 - PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT ET ACCESSIBILITÉ
Le Jeu pourra être annoncé sur des supports publicitaires tels que des bannières auto promo (web+mobile), bannières media (web+mobile), e-mailing, newsletter, Relais LMDE et supports Banque Populaire.
Le Jeu est accessible sur le réseau Internet à l’adresse http://www.labanquedesetudiants.com (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) et par le réseau Wap mobile à l’adresse : http://m.labanquedesetudiants.com. (coût de connexion selon votre opérateur mobile).
Pour participer au jeu, il suffit de :
- se connecter au site : www.labanquedesetudiants.com ou sur http://m.labanquedesetudiants.com
- d’enregistrer ses coordonnées
Les participants s’engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs mentionnés dans le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Toute inscription sur le site Internet ou sur le site wap présentant une anomalie ou déposée après le 31 octobre 2010 à minuit sera déclarée nulle.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer) ou via un téléphone mobile disposant d’une connexion Wap ou Data. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 - DOTATIONS ET TIRAGES AU SORT
Les dotations à gagner sont les suivantes :
- 20 chéquiers CA DO d’une valeur de 150 euros chacun. Validité : Juin 2011.
Le jeu prendra fin le 31 octobre 2010 à minuit. Un tirage au sort sera effectué entre le 1er novembre et le 15 novembre 2010 sous contrôle d’un huissier de justice ou par un représentant de la Société Organisatrice afin de désigner les 20 gagnants.
Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tel quels, ne pourront faire l’objet d’une compensation financière ni d’une cession à un tiers.
Article 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
Les gagnants seront prévenus individuellement par e-mail, courrier postal ou téléphone. La liste des gagnants sera accessible sur le web à : http://www.jeu.labanquedesetudiants.com.
Les résultats du tirage au sort seront mis en ligne sur le site www.labanquedesetudiants.com entre le 15 et le 30 novembre 2010
Les résultats comportant le nom des gagnants seront également déposés chez la SCP G. Simonin – E.Le Marec – V. Guerrier - 54, rue Taitbout – 75009 Paris, Huissiers de Justice, dépositaire du règlement.
Une fois prévenus, les gagnants du tirage au sort recevront leur cadeau par La Poste en Lettre Recommandée avec Accusé Réception, dans un délai de 4 semaines à compter de la publication des résultats à l’adresse indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 2 semaines suivant la réception du courrier postal ou de l’email, une relance par courrier postal ou téléphone lui sera adressée. S’il ne se manifeste pas dans les 2 semaines qui suivent cette relance, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots non délivrés et retournés en cas d’adresse incomplète ou inexacte seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
Également, en cas de renonciation expresse d’un gagnant de bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice, et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 : RÉSERVES ET AUTORISATIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains, en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Le gagnant autorise par avance du seul fait de l’acceptation de son gain que la Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, un compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu, ses déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir les initiales de son nom, son prénom et son lieu d’habitation (commune) ainsi que sa représentation photographique.
Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l’annonce des résultats. Elle n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit du gagnant autre que la remise de son lot.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 7 – RESPONSABILITÉS
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants et les Banques Populaires participantes de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
Article 8 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concernant les participants recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et à ses partenaires. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, elle est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de BPCE et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par BPCE, ses filiales, le réseau des Banques Populaires ou par ses partenaires commerciaux.
Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à BPCE - Direction Développement Banques Populaires 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 au Service Relation Clientèle de BPCE (50, avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13). Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 9 : CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages, ou les risques de contamination par d'éventuels virus présents sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect issu d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et en cas de dommage qui en résulterait, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de :
- dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication pouvant entraîner des problèmes d’acheminement
- mauvaise utilisation ou incident liés à l'utilisation de l'ordinateur ainsi que tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant,
- défaillances liées à virus, bogue informatique, anomalie technique, etc…
Il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site développé dans le cadre de ce Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 10 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au tirage au sort implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en France.
Le règlement est disponible gratuitement sur le site www.labanquedesetudiants.com ou sur http://m.labanquedesetudiants.com.
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, huissiers de justice, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Il peut être consulté librement sur simple demande à la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier.
Le règlement sera également adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à BPCE (Direction Développement Banques Populaires Jeu « A Moi l’Autonomie ! »), 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 (frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite adressée à l’adresse ci-dessus avant le 31 octobre 2010, par chèque (préciser les coordonnées et l’adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE).
Gratuité de la participation
Le présent jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra sur simple demande écrite adressée BPCE (Direction Développement Banques Populaires) Jeu « A Moi l’Autonomie ! » – 50 avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu et à la participation au jeu qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes=0.10€
La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (Téléphonique, ADSL, câble ou autre…).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 31/05/2010 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : BPCE (Direction Développement Banques Populaires) Jeu « A Moi l’Autonomie ! ») 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.
Le remboursement de la participation au jeu, de la consultation du règlement et des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la participation au jeu et de la consultation du règlement est limité à un seul par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Article 12 - FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal et entraînera l’élimination de la participation.
Article 13 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
