« Jeu Tirage au sort» Règlement complet
ARTICLE 1: ORGANISATEUR
La société UGPBAN ((Union des Groupements de Producteurs de Bananes de Guadeloupe et Martinique) (ci-après « L’Organisateur »), au capital de 3 000 000 € dont le siège social est situé Bois Rouge – 97224 DUCOS (Martinique) et l’établissement secondaire, 38 rue du séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis Cedex, immatriculée sous le numéro 450 833 314 RCS Fort de France, organise du 28/06/2015 au 28/07/2015 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Jeu Tirage au sort ».
ARTICLE 2: ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible sur le site internet http://www.bananeguadeloupemartinique.com/reglement-jeu-concours ou, le cas échéant sur tout autre site web de substitution.
Le jeu se déroule du 28 juin 2015 à partir de 8 heures inclus au 28/07/2015 jusqu’à 23 heures 59 inclus.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3: COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu s’effectue via le http://www.bananeguadeloupemartinique.com et le https://www.facebook.com/BananeGuadeloupeMartinique, ainsi que sur les bannières publicitaires annonçant l’opération et la newsletter.
ARTICLE 4: INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), uniquement à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’agence de communication de l’Organisateur et du personnel de l’Organisateur.
4.3 Pour participer, il suffit de (au plus tard le 28/07/2015 à 23 heures 59) :
- se rendre sur le site http://www.bananeguadeloupemartinique.com/reglement-jeu-concours et cliquer sur le bouton « Jouer » permettant de participer au jeu.
- compléter tous les champs obligatoires du formulaire de participation, à savoir, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville et E-mail et d’appuyer sur le bouton « ENVOYER».
- Accepter les « Conditions générales du jeu » en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte le règlement» pour valider son inscription au tirage au sort.
- Seuls les formulaires dûment complétés et pour lesquels le joueur aura validé sa participation dans les conditions ci-dessus mentionnées seront pris en compte pour la participation au tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et/ou électronique) ne sera pris en compte.
4.4 Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale et/ou même adresse électronique).
S'il est constaté qu'un participant a déposé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, le premier sera validé, les autres seront annulés.
4.5 Le participant est informé et accepte que les informations saisies sur le formulaire de participation valent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter le formulaire de participation de bonne foi et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5: RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler la présente opération en raison d'événements indépendants de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite de dysfonctionnement et de tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, l’intégrité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés, ses employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs et omissions de tout formulaire de participation.
L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants aux sites du jeu-concours ou de mauvaise utilisation ou d'incident lié, à l'accès Internet, la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
Et notamment, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte de courrier postal ou électronique ou de perte de données, quelle qu’en soit la cause, l’Organisateur ne saurait être tenue pour responsable si un ou plusieurs participants ne peut(vent) se connecter aux sites d’inscription en ligne, participer au jeu-concours ou si la demande de participation se perd ou parvient trop tard, du fait d'un problème technique ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau. L'envoi de données ne garantit pas leur réception.
En tout état de cause, l’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de défaillance de quelque nature que ce soit, empêchant la connexion des participants au site Internet visé à l'article 2 du présent règlement, ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données de participation, ni en cas de retard dans la mise à disposition des lots.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Enfin, l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire et ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement de la part d’un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou la liste des gagnants.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que seuls les formulaires de participation dûment remplis sur le(s) site(s) susvisé(s), ayant participé au jeu dans les conditions prévues à l’article 4 et ayant effectivement validés leur participation, avant le 28 juillet 2015 à 23 heures 59 inclus, ont force probante pour la détermination des gagnants du jeu.
ARTICLE 8 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué par huissier le 30 juillet 2015 pour désigner trois (3) gagnants, parmi les personnes ayant participé conformément au présent règlement.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par catégorie et par gagnant (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse mail, même adresse IP etc...) sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 9 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu, d’une valeur globale de 959,97 € TTC sont :
Tirage au sort
- du 1er gagnant au 3ème gagnant
une caméra GoPro Hero 3+, d’une valeur unitaire de 319,99 € TTC.
ARTICLE 10 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les 15 jours suivant la date du tirage au sort, chaque gagnant se verra aviser des modalités de mise en possession de la dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Si les coordonnées sont incomplètes ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours suivant la confirmation de sa dotation, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de leurs dotations, les gagnant devront fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de leur identité et de leur adresse.
Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, les gagnants perdront le bénéfice de leur dotation qui sera alors attribué au gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire, à la demande du gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Le gagnant autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses noms, prénoms, villes et département de résidence dans ses messages de communication relatifs à l’opération, quel que soit le support de diffusion de l’Organisateur (tout document imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires, etc.), en France métropolitaine, durant 1 an, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à : UGPBAN, « JEU TIRAGE AU SORT » – 38 rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis Cedex
Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales sous réserve de l’acceptation expresse des participants.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP Denis Calippe et Thierry Corbeaux, Huissiers de Justice, 416 rue Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Il sera disponible sur le site http://www.bananeguadeloupemartinique.com/reglement-jeu-concours et pourra être consulté par tous les participants.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement et déposé chez l’huissier dépositaire du présent règlement.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement à UGPBAN, « JEU TIRAGE AU SORT » – 38 rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis Cedex.
Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXIONS
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
A) Remboursement des frais de connexion Internet pour la participation au jeu et des frais de timbres pour demande de remboursements des frais de connexion.
Les participants de France Métropolitaine qui accèdent au site du jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique, facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site du jeu sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur pour la France métropolitaine (0,028 € TTC la minute + 0,078 € TTC de mise en relation), soit un montant maximum de 0,36 € TTC par participant. Les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité pour accéder à Internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion Internet.
Il est convenu que tout autre accès Internet au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits. De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les renseignements suivants concernant le participant : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email, (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire de participation au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal), les dates et les heures connexion, et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. L’adresse de la personne demandant le remboursement devra être la même que celle mentionnée sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée aux adresses indiquées ci-dessous et dans les conditions indiquées dans l’article B) ci-dessous.
Les frais de timbres (tarif lent en vigueur) pour demande de remboursements des frais de connexion seront remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de demande de remboursements.
B) L’ensemble des frais mentionnés ci-dessus seront remboursés en écrivant à :
UGPBAN, « JEU TIRAGE AU SORT » – 38 rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis Cedex.
Les demandes de remboursement décrites ci-dessus ne seront honorées que dans la limite maximum d’une demande par personne sur la période de validité du jeu (même nom, même prénom, même adresse postale).
Timbres de demande de règlement des frais de connexion remboursés (au tarif lent en vigueur) sur simple demande à l’adresse du jeu ci-dessus accompagnée d’un RIP/ RIB.
