Règlement du jeu-concours Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) n°363521 Lot principal gagné : 1 spa gonflable Intex "Pure Spa" (552 €).

1
RÈGLEMENT DE JEU
« #CaVaBuller »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au RCS DIJON
sous le numéro 016 250 029, ayant son siège social au 36, Rue du Docteur-Schmitt, à
Saint-Apollinaire (21850), France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu
gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #CaVaBuller » (ci-après le « Jeu ») accessible
depuis la page Facebook de APRR : https://www.facebook.com/GroupeAPRR (ci-après la
« Page Facebook ») et la page Twitter de APRR : https://twitter.com/VoyageAPRR (ciaprès
la « Page Twitter »)
ARTICLE 2 – Dates et heures de début et de fin du Jeu
Le Jeu débute le 18 juillet 2019 à 12h30 (UTC+2) et se termine le 18 août 2019 à 18h00
(UTC+2). Aucune soumission n’est acceptée en dehors de ce délai.
ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) et réunissant, à la date d’ouverture du Jeu, les conditions
cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :
- être majeure ;
- disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;
- disposer d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant,
être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
- disposer d’un compte à son nom sur les sites communautaires Facebook ou
Twitter
La participation est strictement nominative (limitée à une seule personne, même nom et
prénom, et même adresse).
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve par le Participant
du présent Règlement dans son intégralité, des conditions générales d’utilisation de la
plateforme sur laquelle le Jeu est publié, ainsi que l’acceptation des règles de déontologie
en vigueur sur Internet.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des sociétés
conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, ainsi que les
membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent règlement (ci-après le « Règlement »).
2
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de
chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait
incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses
coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent
Règlement ne pourra pas être prise en compte et entraînera l’annulation de sa
participation.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et
commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute
intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction
de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par
des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera
également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la
Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les
modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par
tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte et sera
considérée comme nulle.
Pour jouer sur Facebook, le Participant devra :
1. se connecter sur la plate-forme Facebook (sites internet ou application pour
smartphone et tablette) ;
2. se rendre sur la Page Facebook ou la page Twitter d’APRR, un post officiel, dédié
au lancement du concours #CaVaBuller mentionnera ses dates et heures de début
et de fin, les dotations et les modalités de participation ;
3. Aimer ce même post en cliquant sur le bouton « j’aime », le partager sur son profil
Facebook
4. Dans les commentaires du post APRR, identifier le compte Facebook d’un.e ami.e
Pour jouer sur Twitter, le Participant devra :
3
1. se rendre sur le compte Twitter @VoyageAPRR, un post officiel dédié au lancement
du concours #CaVaBuller mentionnera ses dates et heures de début et de fin, les
dotations et les modalités de participation ;
2. Aimer ce même post en cliquant sur le bouton « j’aime », le retweeter sur son profil
Twitter
3. Dans les commentaires du post APRR, identifier le compte Twitter d’un.e ami.e
ARTICLE 5 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants
A la fin du Jeu, un jury (ci-après le « Jury ») douze (12) gagnants (ci-après les « Gagnants »)
seront tirés au sort parmi les Participants, tous réseaux sociaux confondus.
Chaque tirage au sort sera effectué de manière aléatoire à l’aide d’un robot afin de garantir
une impartialité parfaite.
La Société Organisatrice informera les Gagnants dans un délai maximum de trente (30)
jours ouvrés suivant la date de fin du Jeu par message privé Twitter ou Facebook. Le
Gagnant ainsi contacté devra obligatoirement, dans un délai maximal de cinq (5) jours
ouvrés, par retour de message, confirmer qu’il accepte son gain et communiquer
l’exactitude de ses coordonnées (comprenant a minima ses nom, prénom, et adresse
postale) auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier ledit gain dans les
conditions visées à l’article 6.3 ci-dessous.
Le défaut de réponse d’un des Gagnants dans les conditions et le délai susvisés vaudra
renonciation pure et simple et définitive à son gain, lequel ne pourra en aucun cas être
réclamé ultérieurement. La dotation sera alors attribuée par tirage au sort à un autre
Participant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré
au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé.
4
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1 – Descriptif des dotations
Les 12 dotations suivantes seront attribuées aléatoirement aux 12 Gagnants :
- 2 IGLOO INTEX « La reine des neiges » d’une valeur unitaire de 56,79 euros,
- 1 Piscine INTEX « La reine des neige » enfant d’une valeur de 30,99 euros,
- 1 Set bateau INTEX 2 places d’une valeur de 42,99 euros,
- 2 Set bateau INTEX 4 places d’une valeur unitaire de 93,90 euros,
- 1 Pure Spa jacuzzi INTEX d’une valeur de 552,56 euros,
- 1 Matelas INTEX spécial tente 120 cm d’une valeur de 14,99 euros,
- 1 Piscinette INTEX étoiles magiques, d’une valeur de 6,89 euros,
- 1 Piscine INTEX rectangulaire family, d’une valeur de 28,90 euros,
- 1 Bouée INTEX pneu d’une valeur de 5,90 euros,
- 1 Pataugette INTEX carrée d’une valeur de 24,95 euros.
6.2 – Restrictions
La valeur indiquée pour chaque dotation correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement.
Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité
de la Société Organisatrice.
L’attribution des dotations est effectuée de manière aléatoire et elle ne pourra faire l’objet
d’aucune contestation que ce soit de la part des Participants déclarés Gagnants. Les gains
attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice
d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature
ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une quelconque
des dotations attribuées par une nouvelle dotation de valeur équivalente.
6.3 – Modalités de remise
Chaque gain sera expédié à son Gagnant par voie postale à l’adresse postale que celui-ci
aura indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de huit (8) semaines
à compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par
la Société Organisatrice, conformément aux stipulations de l’article 5.
Tout gain non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète
ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera définitivement perdu pour celui-ci
et demeurera définitivement acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité
de celle-ci puisse être engagée ou recherchée de ce fait. De même, tout gain non réclamé
à La Poste sera définitivement perdu pour le Gagnant concerné et demeurera
définitivement acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute
avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un gain à un
Gagnant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un gain.
5
A toutes fins utiles, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations mises en jeu, de sorte que ces
dernières ne sauraient être reprises, réparées ou échangées pour quelque motif et à
quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 – Dépôt légal et consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de
la Page pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation
de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que
de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre
du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne
puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en
informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu
que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu)
donnera lieu à un avenant au présent Règlement et entrera en vigueur dès sa mise en ligne
sur la Page (date et heure UTC+2 faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure UTC+2 faisant foi). Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9 – Remboursement des frais de participation (frais de
connexion à internet)
9.1 – Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais
engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès internet (fixe ou mobile) et pour
participer au Jeu, sur simple demande écrite avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard
dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité,
en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale
complète, date(s) et heures de connexions sur la Page pour participer au Jeu, et en y
joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
6
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée après l’expiration du délai susvisé
(cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
9.2 – Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas,
il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à
l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite et sur la base des documents attestant de
son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur
d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la
demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10
€) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le
remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de soixante
(60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après
vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun
remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas
conforme au présent Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans
les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait
pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé
pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à
cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 – Responsabilités
7
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission sur internet en général, sur les sites communautaires
Facebook et Twitter en particulier, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque
internaute à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des sites communautaires Facebook et Twitter,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du
fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La
Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès
au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des
raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou
de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des
services postaux.
8
ARTICLE 11 – Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse
ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – Publicité – Droit à l’image
Chaque Participant donne son autorisation à la Société Organisatrice pendant un (1) an
maximum à compter du lancement du Jeu et dans le monde entier, en toutes langues et
par tous moyens, pour communiquer sur ses nom et prénom sur quelque support que ce
soit sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un
avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévues à l'article 6 du présent
règlement.
A tout moment, le ou les Gagnants peuvent s’opposer par écrit à l’utilisation de leur nom
et prénoms en écrivant à l’adresse suivante : socialaprr@tbwa-corporate.com.
Chaque Gagnant garantit ainsi la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action
que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits
quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de
s’opposer à leur diffusion.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur
tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur
auteur ou de leur déposant.
9
Le Participant déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune
critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction
d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni photo susceptible
d'engager la responsabilité de la Société Organisatrice vis-à-vis des tiers sur quelque
fondement que ce soit.
D'une façon générale, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout trouble,
toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la
jouissance entière et libre des droits cédés.
A ce titre, le Participant s'engage également à garantir la Société Organisatrice contre
toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses
ayants droits ;
ARTICLE 14 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont
exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook ni Twitter, aux
seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de
l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu
et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni
vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et
d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut
exercer ce droit sur simple demande écrite à dpd@aprr.fr, en précisant ses nom, prénom,
adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du
Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des
stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de
cause. Du seul fait de sa participation au Jeu et en cliquant pour partager le post dédié au
jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom,
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de
résidence sur la Page. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire
part par écrit à la Société Organisatrice.
ARTICLE 15 – DECLARATION
Le Jeu n’est pas réalisé en association avec Facebook et Twitter. Il n’est pas sponsorisé,
soutenu ou organisé de quelque façon que ce soit par Facebook ou par Twitter. Facebook
10
et Twitter seront tenus indemnes et seront indemnisés de tous dommages, pertes ou
dépenses de toute nature (incluant des couts de défense et d’avocats raisonnables) qui
résulteraient de réclamations en relation avec le Jeu (incluant sa publication et son
organisation).
La Société Organisatrice reçoit les informations fournies par les Participants.
Toutes questions, remarques ou réclamations devront être adressées à la Société
Organisatrice, et non à Facebook ou à Twitter.
ARTICLE 16 : QUESTIONS – CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu
concours, à l’interprétation du Règlement, au tirage au sort ayant désigné les Gagnants, à
l’identité des Gagnants.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera
soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans
appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1
mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du
fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu
fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le
Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation
ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que
la désignation des Gagnants.