REGLEMENT « JEU CONCOURS GP FRANCE MOTO » SUR
SUR LE RESEAUX SOCIAL INSTAGRAM AUTO SÉCURITÉ
Version du 22/04/2024
EN PARTICIPANT AU JEU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE LE PRESENT REGLEMENT.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LE PRESENT REGLEMENT, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS PARTICIPER AU JEU
ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DU JEU
La Société AUTO SECURITE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 333593242 au capital social de 200 000 euros dont le siège social est situé : 1 Place du gue de Maulny - 72100 Le Mans, organise, du 23 avril 2024 (12h) au 3 mai 2024 (12h) sur le réseaux social Instagram (ci-après désignés « réseau social ») un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu concours GP France Moto ».
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Condition d’éligibilité
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine ayant sa pleine capacité juridique et étant en âge (majeur). La participation à ce jeu est limitée à une seule participation par personne.
La participation au jeu se fait exclusivement via la page nationale Instagram « Auto Sécurité France » sur :
https://www.instagram.com/autosecurite_france
Pour participer, les internautes doivent disposer d’une connexion à Internet suffisante et du matériel et logiciel adéquat permettant une consultation du site cité plus haut dans des conditions normales. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être recherchée à ce titre.
Pour participer au Jeu, il faut être préalablement inscrit sur le réseau social Instagram. Chaque participant doit être titulaire d’un compte personnel Instagram valide sur toute la durée du jeu et le cas échéant jusqu’à la remise de la dotation.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu le personnel du groupe Auto Sécurité France et de celui des sociétés ayant participé́ à son élaboration ainsi que leur famille (parents, frères, sœurs ou toute autre personne du foyer, même nom et adresse postale).
Le participant est informé que les informations personnelles qu’il a renseignées valent preuve de son identité, ce qu’il accepte. Ces coordonnées doivent être valides pendant toute la durée du jeu et dans les 4 semaines de la date de clôture du jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier de tout prix remporté le cas échéant, et ce sans que cette exclusion ne donne lieu à une indemnisation.
2.2 Modalités de participation
Ce jeu est accessible uniquement sur via la page nationale Instagram « Auto Sécurité France» sur :
https://www.instagram.com/autosecurite_france
du 23 avril 2024 (12h00) au 3 mai 2024 (12h00), date de connexion faisant foi. Ce jeu est valable pour les personnes habitant en France Métropolitaine et étant majeures.
La désignation du gagnant s’effectuera le vendredi 3 mai 2024 (dans l’après-midi). Le participant ayant obtenu le plus de « like » à son commentaire sera désigné comme gagnant du « Jeu concours GP de France Moto». En cas d’égalité entre plusieurs participants, la société organisatrice aura le droit d’avoir recours à un tirage au sort parmi les participants concernés.
Pour participer au jeu sur la page Instagram nationale Auto Sécurité, le participant doit :
Se connecter à sur l’url suivante : https://www.instagram.com/autosecurite_france
Être abonné à la page nationale Instagram Auto Sécurité (être follower)
Aimer la publication présentant le jeu « Jeu concours GP de France Moto » sur la page nationale Instagram Auto Sécurité
Commenter la publication « Jeu concours GP de France Moto»
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d’adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entrainent la disqualification du participant et l’annulation de sa participation et de son gain.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la société organisatrice sans que celle-ci ait à en justifier. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
2.3 Obligations du participant
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que des lois et règlement applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’organisateur.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
Auto Sécurité France se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités précédemment.
ARTICLE 3 – RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. Il est rappelé aux participants qu’ils sont seuls responsables des informations, textes et autres éléments mis en ligne figurant dans leurs commentaires. Dès lors, le Participant ne doit pas diffuser de messages/de photographies/de vidéos qui pourraient être notamment :
Racistes, diffamatoires ou injurieux,
Pornographique,
De nature à susciter la violence sous quelque forme que ce soit,
Contraires à la loi, l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
De nature à porter atteinte à l’image de marque de la Société organisatrice
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu et/ou de modifier les modalités de participation au jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
La société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 4 – DESIGNATIONS DES GAGNANTS ET DOTATIONS
4.1 Désignation du gagnant
Chaque participant répondant à tous les critères d’éligibilité et de participation prévus au règlement sera comptabilisé.
A la fin du jeu, sera déclaré gagnant le participant ayant obtenu le plus de « like » à son commentaire. Il recevra le lot mis en jeu.
Le gagnant sera contacté sous maximum quarante-huit heure (48h) heures après la fin du jeu, par message privé, afin que la société organisatrice puisse récupérer ses coordonnées et la carte d’identité/passeport devront être transmis lors de la prise de contact pour confirmer l’authenticité identitaire du gagnant pour ce concours.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de quatre (4) jours suite à la réception du premier message, le lot sera annulé et redistribué.
4.2 Dotations
La dotation est la suivante :
Une place pour le GP de France Moto qui aura lieu du 10 au 12 mai 2024 sur le circuit Bugatti du Mans d’une valeur de 155 €.
Le lot ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte. Le lot ne peut être ni échangé à la demande du gagnant contre sa valeur en espèces ni être remplacé par d’autres lots ou remboursés pour quelque cause que ce soit. Le lot est non commercialisable et ne peut être attribué ou cédé à un ou des tiers.
La valeur indiquée pour le lot attaché au jeu-concours correspondent au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation.
Auto Sécurité France se réserve le droit de modifier la nature du lot.
La valeur du lot est déterminée au moment de la publication de l’annonce du jeu et ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation.
Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leurs prix n’est contractuel. La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un ou plusieurs lots proposés, des lots d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
ARTICLE 5 – ACHEMINENTS DES GAINS
Le lot, soit :
Une place pour le GP de France Moto qui aura lieu du 10 au 12 mai 2024 sur le circuit Bugatti du Mans d’une valeur de 155 €.
sera à venir récupérer au service accréditation du GP de France Moto situé à l’aérodrome du Mans au niveau de l'Aéroport Le Mans Arnage - Route d’Angers - 72100 Le Mans.
Aucune réclamation ne sera recevable ni prise en compte.
S’il s’avérait que l’un ou plusieurs des gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leurs seraient pas attribués.
Enfin, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle d’un des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux législations et règlements applicables, les participants sont informés que les données à caractère personnel qui sont recueillies par Auto Sécurité France (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse URL), le sont en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de leur participation à ce jeu-concours. La collecte de ces informations est nécessaire à l’examen de cette participation au titre du présent Règlement.
Le destinataire de ces données est Auto Sécurité France. S’agissant des gagnants du jeu, ils acceptent que leur nom, prénom soient révélés au public, dans le cadre de la communication sur ce jeu, par Auto Sécurité France conformément aux règles décrites dans ce document. Cette utilisation ne devra cependant pas excéder une durée de 1 an à compter de la fin du jeu.
Les données seront conservées au plus tard pendant trois (3) ans à compter du 23/04/2024 (date de démarrage du jeu) ou du dernier contact. Le participant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de son consentement. Il dispose également d’un droit de décider du le sort de ses données après son décès. Pour exercer l’un de ces droits, il doit adresser sa demande par email à l’adresse fr.automotive.marketing@sgs.com.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL, s’il n’est pas satisfait de notre réponse.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Auto Sécurité France ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, et notamment dans le cas où elle serait amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le jeu ou à en modifier les conditions.
Par ailleurs, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, Auto Sécurité France ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site.
Auto Sécurité France ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu. Auto Sécurité France ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité́ personnelle ou professionnelle.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Le fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du Règlement. Le Concours n’est pas organisé ou parrainé ni par Facebook ni par Instagram. Les informations que le participant communique sont fournies et exploitées pour ce jeu uniquement par Auto Sécurité France, et non par Facebook ni Instagram.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION TELEPHONIQUE
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative à ce jeu ou à la liste des gagnants.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet peut être obtenu sur simple demande par message Instagram ou par mail à l’adresse suivante : fr.automotive.marketing@sgs.com
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Le présent jeu est soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante :
Auto Sécurité France
« Jeu concours GP de France Moto »
1 Place du Gué de Maulny
72019 Le Mans cédex
et au plus tard 1 (un) mois après la date limite de participation
