RÈGLEMENT DU JEU AUTO SÉCURITÉ
« LA RENTRÉE DU CONTRÔLE TECHNIQUE »
Article 1 : Organisation
La société AUTO SECURITE France (également nommée « société organisatrice »), SAS au capital social de 200 000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 333 593 242, dont le siège social est situé : 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2, organise pour sa marque AUTO SECURITE le jeu « La Rentrée du contrôle technique », du 1er septembre au 31 octobre 2021. Il s’agit d’un jeu avec obligation d’achat et inscription sur le site internet mon-controle-utile.fr, avec un tirage au sort pour tous les clients des centres AUTO SECURITE qui auront participé à l’opération.
Article 2 : Participation
Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, légalement capable de contracter, vivant en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM (à l’exception des affiliés, des gérants, des salariés des centres de contrôle technique, des clients professionnels (garagistes…) et de la société organisatrice), ayant réalisé un contrôle technique de son véhicule dans l’un des centres AUTO SECURITE, du 1er septembre au 31 octobre 2021.
Les participants au jeu « En route vers le printemps », organisé par AUTO SECURITE France du 14 février au 31 mars 2021, ainsi que les participants au jeu « Bol d’air », organisé par AUTO SECURITE France du 10 avril au 31 juillet 2021, qui n’ont gagné aucune dotation et qui avaient coché la case OPT’IN seront invités, par email, à participer au jeu « La Rentrée du contrôle technique ».
La participation à ce jeu est limitée à une seule participation par personne. Le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Les participants pourront s’inscrire à ce jeu en complétant le formulaire de participation, présent sur le site internet dédié : www.mon-controle-utile.fr.
Le formulaire de participation devra être soumis sur le site internet au plus tard le 31 octobre 2021. Seuls les formulaires dûment complétés permettent de valider la participation à ce jeu. Tout autre mode de participation (envoi du formulaire par courrier) n’est pas accepté.
La société organisatrice vérifiera que les participants ont bien réalisé leur contrôle technique dans les dates du jeu : entre le 1er septembre au 31 octobre 2021(ou du 14 au 31 mars 2021 ou du 10 avril au 31 juillet 2021 pour les participants aux précédents jeux). L’adresse email mentionnée par les participants dans le formulaire sera la seule prise en compte. Toute indication inexacte ou incomplète entraînera l’élimination automatique du participant, la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune compensation quelconque, et ce sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Article 3 : Description du jeu
Le jeu se déroulera au niveau national. Il s’agit d’un jeu avec tirage au sort.
Dans les centres AUTO SECURITE, 2 affiches et 4 adhésifs vitrine informeront les clients du jeu et les redirigeront vers le site internet mon-controle-utile.fr pour participer au tirage au sort via un formulaire en ligne, pour tenter de gagner les lots mis en jeu.
Au total : 100 chèques cadeaux d’une valeur de 200 € unitaire. Les gagnants seront tirés au sort à la fin du jeu.
Le tirage sera réalisé par AUTO SECURITE France le 5 novembre 2021, pour tirer au sort 100 gagnants au total. Le détail figure à l’article 5.
Remarque : la société organisatrice se réserve le droit modifier la date de tirage au sort en cas de force majeure.
Article 4 : Présentation du lot
1 chèque cadeau : montant 200 € TTC soit 1 chéquier de 10 chèques de 20 € TTC commandé auprès de la société CAD’HOC avec une date de validité d’utilisation d’un an.
100 gagnants au total.
L’ensemble des personnes inscrites au formulaire du jeu « La Rentrée du contrôle technique » sur mon-controle-utile.fr recevront une confirmation d’inscription par mail.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants sont tirés au sort parmi les inscrits au formulaire en ligne sur le site internet mon-controle-utile.fr.
1 tirage est organisé à la fin du jeu, le 5 novembre 2021, pour tirer l’ensemble des gagnants du jeu, soit 100 gagnants au total.
Une vérification de l’identité des participants sera réalisée par AUTO SECURITE France avant et après le tirage au sort, afin de s’assurer que les gagnants sont bien clients de l’enseigne AUTO SECURITE, ayant passé un contrôle technique dans les périodes définies dans l’article 2.
Les gagnants seront prévenus par mail au plus tard 10 jours après le tirage au sort.
La liste des gagnants sera également communiquée sur les sites internet autosecurite.com et moncontroleutile.fr et les pages Facebook officielles Auto Sécurité. Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses données personnelles et pourra le cas échéant, exercer ses droits sur ses données personnelles dans les conditions de l’article 9.4.
Article 6 : Remise des lots
Les lots seront remis en mains propres aux gagnants dans les centres AUTO SECURITE sur présentation d’un email « gagnant »et d’une carte d’identité au plus tard 40 jours après la notification du gain.
Fraudes : toute falsification d’identité ou d’adresse entraînera la nullité de la participation ainsi que des poursuites pénales à l’encontre de la personne qui les aura fournies. AUTO SECURITE pourra procéder à tout moment à la vérification de l’identité des participants par tous les moyens qu’elles jugeront utiles. S’il s’avère qu’un gagnant ne remplissait pas les conditions du présent règlement pour participer au jeu aux termes de l’article 2, le lot ne sera pas remis à ce dernier.
En aucun cas, les lots offerts aux gagnants ne pourront faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte, ni à un remplacement ou échange contre des espèces ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Si l’un des gagnants ne voulait et/ou ne pouvait pas prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
Tout lot non retiré au plus tard 40 jours après la notification du gain ne pourra plus être retiré par le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
Article 7 : Responsabilité de l’organisation
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis.
De même, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant les lots.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement…) ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation et/ou au courrier électronique de confirmation du gain du lot ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet pour le participant, défaillance momentanée des serveurs de la société organisatrice pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient au participant de s’assurer qu’il a bien reçu l’email de confirmation d’inscription prévu à l’article 4.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. Elle pourra toutefois, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès au site internet et au jeu et ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 : Acceptation du règlement du jeu
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 9 : Informatique et libertés
9.1. Conformément aux législations et règlements applicables, les participants sont informés de ce que les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE France (nom, prénom, plaque d’immatriculation, numéro de téléphone, adresse email), en sa qualité de responsable de traitement, pour la participation au jeu sont strictement nécessaires à ladite participation, traitement auquel le participant consent. Le destinataire de ces données est AUTO SECURITE France. S’agissant des gagnants du jeu, ils acceptent que leur nom, prénom + photo soient révélés au public dans le cadre de la communication sur cette opération promotionnelle par AUTO SECURITE France directement ou par le biais des centres sous enseigne « AUTO SECURITE » en cliquant sur la case “j’ai lu et accepté le règlement du jeu” dans le formulaire. Cette utilisation ne devra cependant pas excéder une durée de 2 ans à compter de la fin du jeu. Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit diffusée doit le faire savoir à AUTO SECURITE France à l’échéance du jeu.
9.2 En complément de ce qui précède, si le participant l’a expressément accepté en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation, les données précitées (nom, prénom, plaque d’immatriculation, numéro de téléphone, adresse email) pourront être utilisées dans le cadre de la diffusion d’informations commerciales de la part de AUTO SECURITE France directement ou par le biais des centres sous enseigne « AUTO SECURITE » et partenaires données OPT’IN.
9.3. Sauf obligations légales ou réglementaires contraires et sous réserve des termes de l’article 9.1, toutes les données à caractère personnel des participants seront supprimées par AUTO SECURITE France au plus tard dans un délai de 1 an à compter du tirage au sort le 5 novembre 2021. Pour le cas de l’article 9.2, les données seront conservées au plus tard pendant trois (3) ans à compter du 1er septembre 2021 (date de démarrage du jeu) ou du dernier contact.
9.4. Le participant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de son consentement. Pour exercer l’un de ces droits, il doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : philippe.benard@sgs.com. Le responsable de traitement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
9.5. En cas de difficulté, toute personne concernée peut saisir la CNIL (coordonnées accessibles sur le site internet www.cnil.fr).
Article 10 : Application de juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation pouvant intervenir du fait de l’interprétation des termes du présent règlement devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à AUTO SECURITE France Service Communication « Jeu La Rentrée du contrôle technique » 1 place du Gué de Maulny 72019 Le Mans cedex 2, dans un délai de 30 jours après la clôture du jeu, soit au plus tard le 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 12 : Envoi du règlement
Le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de demande seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur. Cette demande est à envoyer à :
AUTO SECURITE France – Service Communication « Jeu La Rentrée du contrôle technique »
1 place du Gué de Maulny
72019 Le Mans cedex 2
RÈGLEMENT DU JEU SÉCURITEST
« LA RENTRÉE DU CONTRÔLE TECHNIQUE »
RÈGLEMENT DU JEU
Article 1 : Organisation
La société SECURITEST SA (également nommée « société organisatrice »), au capital social de 2 745 000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 380 169 193, dont le siège social est situé : 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2, organise pour ses marques SECURITEST et VERIF’AUTOS le jeu « La Rentrée du Contrôle Technique », du 1er septembre au 31 octobre 2021. Il s’agit d’un jeu avec obligation d’achat et inscription sur le site internet mon-controle-utile.fr, avec un tirage au sort pour tous les clients des centres SECURITEST et VERIF’AUTOS qui auront participé à l’opération.
Article 2 : Participation
Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, légalement capable de contracter, vivant en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM (à l’exception des affiliés, des gérants, des salariés des centres de contrôle technique, des clients professionnels (garagistes…) et de la société organisatrice), ayant réalisé un contrôle technique de son véhicule dans l’un des centres SECURITEST ou VERIF’AUTOS, du 1er septembre au 31 octobre 2021.
Les participants au Jeu « En route vers le printemps », organisé par SECURITEST SA du 14 février au 31 mars 2021, ainsi que les participants au jeu « Bol d’air », organisé par SECURITEST SA du 10 avril au 31 juillet 2021, qui n’ont gagné aucune dotation et qui avaient coché la case OPT’IN seront invités, par email, à participer au jeu « La Rentrée du contrôle technique ».
La participation à ce jeu est limitée à une seule participation par personne. Le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Les participants pourront s’inscrire à ce jeu en complétant le formulaire de participation, présent sur le site internet dédié : www.mon-controle-utile.fr.
Le formulaire de participation devra être soumis sur le site internet au plus tard le 31 octobre 2021. Seuls les formulaires dûment complétés permettent de valider la participation à ce jeu. Tout autre mode de participation (envoi du formulaire par courrier) n’est pas accepté.
La société organisatrice vérifiera que les participants ont bien réalisé leur contrôle technique dans les dates du jeu : entre le 1er septembre au 31 octobre 2021(ou du 14 au 31 mars 2021 ou du 10 avril au 31 juillet 2021 pour les participants aux précédents jeux). L’adresse email mentionnée par les participants dans le formulaire sera la seule prise en compte. Toute indication inexacte ou incomplète entraînera l’élimination automatique du participant, la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune compensation quelconque, et ce sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Article 3 : Description du jeu
Le jeu se déroulera au niveau national. Il s’agit d’un jeu avec tirage au sort.
Dans les centres SECURITEST et VERIF’AUTOS, 2 affiches et 4 adhésifs vitrine informeront les clients du jeu et les redirigeront vers le site internet mon-controle-utile.fr pour participer au tirage au sort via un formulaire en ligne, pour tenter de gagner les lots mis en jeu.
Au total : 100 chèques cadeaux d’une valeur de 200 € unitaire. Les gagnants seront tirés au sort à la fin du jeu.
Le tirage sera réalisé par SECURITEST SA le 5 novembre 2021, pour tirer au sort 100 gagnants au total. Le détail figure à l’article 5.
Remarque : la société organisatrice se réserve le droit modifier la date de tirage au sort en cas de force majeure.
Article 4 : Présentation du lot
1 chèque cadeau : montant 200 € TTC soit 1 chéquier de 10 chèques de 20 € TTC commandé auprès de la société CAD’HOC avec une date de validité d’utilisation d’un an.
100 gagnants au total.
L’ensemble des personnes inscrites au formulaire du jeu « La Rentrée du contrôle technique » sur mon-controle-utile.fr recevront une confirmation d’inscription par mail.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants sont tirés au sort parmi les inscrits au formulaire en ligne sur le site internet mon-controle-utile.fr.
1 tirage est organisé à la fin du jeu, le 5 novembre 2021, pour tirer l’ensemble des gagnants du jeu, soit 100 gagnants au total.
Une vérification de l’identité des participants sera réalisée par SECURITEST SA avant et après le tirage au sort, afin de s’assurer que les gagnants sont bien clients des enseignes SECURITEST et VERIF’AUTOS, ayant passé un contrôle technique dans les périodes définies dans l’article 2.
Les gagnants seront prévenus par mail au plus tard 10 jours après le tirage au sort.
La liste des gagnants sera également communiquée sur les sites internet securitest.fr, verifautos.fr et moncontroleutile.fr et les pages Facebook officielles Sécuritest et Vérif’Autos. Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses données personnelles et pourra le cas échéant, exercer ses droits sur ses données personnelles dans les conditions de l’article 9.4.
Article 6 : Remise des lots
Les lots seront remis en mains propres aux gagnants dans les centres SECURITEST et VERIF’AUTOS sur présentation d’un email « gagnant »et d’une carte d’identité au plus tard 40 jours après la notification du gain.
Fraudes : toute falsification d’identité ou d’adresse entraînera la nullité de la participation ainsi que des poursuites pénales à l’encontre de la personne qui les aura fournies. SECURITEST et VERIF’AUTOS pourront procéder à tout moment à la vérification de l’identité des participants par tous les moyens qu’elles jugeront utiles. S’il s’avère qu’un gagnant ne remplissait pas les conditions du présent règlement pour participer au jeu aux termes de l’article 2, le lot ne sera pas remis à ce dernier.
En aucun cas, les lots offerts aux gagnants ne pourront faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte, ni à un remplacement ou échange contre des espèces ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Si l’un des gagnants ne voulait et/ou ne pouvait pas prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
Tout lot non retiré au plus tard 40 jours après la notification du gain ne pourra plus être retiré par le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
Article 7 : Responsabilité de l’organisation
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis.
De même, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant les lots.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement…) ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation et/ou au courrier électronique de confirmation du gain du lot ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet pour le participant, défaillance momentanée des serveurs de la société organisatrice pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient au participant de s’assurer qu’il a bien reçu l’email de confirmation d’inscription prévu à l’article 4.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. Elle pourra toutefois, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès au site internet et au jeu et ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 : Acceptation du règlement du jeu
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 9 : Informatique et libertés
9.1. Conformément aux législations et règlements applicables, les participants sont informés de ce que les données à caractère personnel recueillies par SECURITEST SA (nom, prénom, plaque d’immatriculation, numéro de téléphone, adresse email), en sa qualité de responsable de traitement, pour la participation au jeu sont strictement nécessaires à ladite participation, traitement auquel le participant consent. Le destinataire de ces données est SECURITEST SA. S’agissant des gagnants du jeu, ils acceptent que leur nom, prénom + photo soient révélés au public dans le cadre de la communication sur cette opération promotionnelle par SECURITEST SA directement ou par le biais des centres sous enseigne
« SECURITEST » ou « VERIF’AUTOS » en cliquant sur la case “j’ai lu et accepté le règlement du jeu” dans le formulaire. Cette utilisation ne devra cependant pas excéder une durée de 2 ans à compter de la fin du jeu. Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit diffusée doit le faire savoir à SECURITEST SA à l’échéance du jeu.
9.2 En complément de ce qui précède, si le participant l’a expressément accepté en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation, les données précitées (nom, prénom, plaque d’immatriculation, numéro de téléphone, adresse email) pourront être utilisées dans le cadre de la diffusion d’informations commerciales de la part de SECURITEST SA directement ou par le biais des centres sous enseigne « SECURITEST » et « VERIF’AUTOS » et partenaires données OPT’IN.
9.3. Sauf obligations légales ou réglementaires contraires et sous réserve des termes de l’article 9.1, toutes les données à caractère personnel des participants seront supprimées par SECURITEST SA au plus tard dans un délai de 1 an à compter du tirage au sort le 5 novembre 2021. Pour le cas de l’article 9.2, les données seront conservées au plus tard pendant trois (3) ans à compter du 1er septembre 2021 (date de démarrage du jeu) ou du dernier contact.
9.4. Le participant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de son consentement. Pour exercer l’un de ces droits, il doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : philippe.benard@sgs.com. Le responsable de traitement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
9.5. En cas de difficulté, toute personne concernée peut saisir la CNIL (coordonnées accessibles sur le site internet www.cnil.fr).
Article 10 : Application de juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation pouvant intervenir du fait de l’interprétation des termes du présent règlement devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à SECURITEST SA Service Communication « Jeu La Rentrée du contrôle technique » 1 place du Gué de Maulny 72019 Le Mans cedex 2, dans un délai de 30 jours après la clôture du jeu, soit au plus tard le 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 12 : Envoi du règlement
Le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de demande seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur. Cette demande est à envoyer à :
SECURITEST SA – Service Communication « Jeu La Rentrée du contrôle technique »
1 place du Gué de Maulny
72019 Le Mans cedex 2
