Conditions Générales
1. Description / Définitions
1.1. Champ d’application
Le site Internet « www.arte.tv/summer» permet au public de contribuer de manière interactive, par l’envoi de vidéos ou animations tels que ci-après définis , à la réalisation d’un programme audiovisuel intitulé « bande-annonce Elvis around the clock », produit par ARTE GEIE (ci-après dénommé « la société ») diffusé sur la chaîne ARTE (ci-après dénommé « le Programme audiovisuel ») et/ou sur le site www.arte.tv (du 30 juillet au 15 aout, nombre de diffusions illimitées)
Les internautes pourront adresser leur contribution en respectant les conditions suivantes
les contributions devront répondre aux consignes énoncées sur la rubrique « Elvis » dudit site
les contributions doivent se présenter sous la forme de fichiers vidéo
les contributions devront être adressées par les participants via la plateforme de téléchargement accessible depuis le site arte.tv/summer au plus tard le 9 juillet 2010 à minuit
chaque participant devra obligatoirement indiquer son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ; à défaut, sa contribution ne sera pas prise en compte
chaque participant devra obligatoirement accepter les Conditions Générales (ci-après ‘CG’)
La société pourra mettre en ligne sur le site Internet « www.arte.tv/summer » les contributions telles que susvisées, adressées par les internautes.
La société pourra ensuite procéder à l’incorporation au Programme Audiovisuel desdites contributions ;
En tout état de cause, la sélection des contributions en vue de leur mise en ligne et/ou de leur incorporation au Programme Audiovisuel s’effectue à la discrétion de la Société.
1.2 L´envoi des CONTRIBUTIONS pourra se faire de la manière suivante :
Via le SITEdans la rubrique www.arte.tv/summer , rubrique « Elvis ». Pour envoyer une CONTRIBUTION via le SITE, le PARTICIPANT devra au préalable :
S´inscrire selon les modalités prévues ci-après
Accepter les présentes Conditions Générales (ci-après « CG »).
L’envoi de la CONTRIBUTION associée au formulaire d’inscription entraînera l’acceptation par le PARTICIPANT des présentes Conditions Générales.
1.3 Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par ARTE sans que les PARTICIPANTS en soient notifiés au préalable. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version.
2. Conditions de participation et inscription
2.1 Conditions de participation
Le PARTICIPANT déclare être âgé d’au moins 18 ans, et d’avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de participer au Concours « Elvis ».
Dans l’hypothèse ou le PARTICIPANT est une personne physique mineure, il devra produire l’autorisation de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale le concernant, en l´envoyant par voie postale à l´adresse suivante :
ARTE GEIE
Rédaction Multimédia
« Elvis »
4, quai du Chanoine Winterer
CS 20035
67080 Strasbourg Cedex
2.2 Inscription
Avant d’envoyer sa CONTRIBUTION, le PARTICIPANT doit au préalable remplir la fiche de renseignement en veillant à communiquer des informations fiables permettant de le contacter en cas de besoin :
En cas de changement des coordonnées, le PARTICIPANT s’engage à en aviser ARTE dans les plus brefs délais en passant par la zone « Contact» située en bas de page de l’écran, ou par voie postale à l´adresse indiquée.
Le PARTICIPANT s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. A cet égard, ARTE se réserve la faculté de refuser l'inscription ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés à tout moment, et notamment avant l'inscription définitive.
3. Modalités d’envoi de la CONTRIBUTION
3.1 Conditions en matière de contenu : Filmez-vous déguisé(e) en Elvis Presley (costumes et bananes de rigueur!), interprétez en playback l'un des titres suivants : « Jailhouse Rock », « All Shook up », « Don’t be cruel », et Surtout : déhanchez vous comme le King !!
Jusqu'à 5 vidéos seront sélectionnées, les gagnants du concours verront des extraits de leur vidéo diffusés à l'antenne ou le site web d'Arte et remporteront la compilation « ARTE Summer of the sixties ».
Utilisez à votre guise costume, blouson à franges, guitare, bijoux, foulards, perruques, micros, lunettes noires, tabouret de scène etc. Evitez cependant de montrer des marques commerciales visibles, alcool, cigarettes, ou drogues.
Aucune limite d'âge pour ce concours, autorisation parentale est requise pour les mineurs.
Tous les sexes, tous les genres, toutes les couleurs sont les bienvenus.
3.2 Conditions techniques
Tenez-vous de dos, de face, de profil, corps visible de la tête aux chevilles, au centre de l’image. Soignez la lumière, filmez vous de préférence sur fond neutre ou uni pendant une durée de 15 à 30 sec maximum.
Postez votre vidéo à l’aide du formulaire d’upload avant le 9 juillet 2010 à minuit, et n'oubliez pas de préciser le nom de la chanson d’Elvis dans le champ « commentaires ».
Formats conseillés : mov, mp4 et wmv, 720x406, 16/9, débit minimum 1024 kbps
Taille maximale 20 MO
3.3 Clôture
Les CONTRIBUTIONS devront être envoyées au plus tard le 9 juillet 2010; au delà elles ne pourront pas être prises en compte pour le concours Elvis.
Les CONTRIBUTIONS adressées à ARTE le sont sous la seule responsabilité et aux risques des PARTICIPANTS. A cet égard, ARTE ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des documents durant leur transport.
4. Cession de droits
a. Tout participant autorise expressément, la société « ARTE GEIE » à exploiter sa ou ses contribution(s), sous sa forme originale, par extraits et/ou en tout ou partie, incorporée ou non au Programme Audiovisuel ou sur internet, sur tous supports, en tous formats ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et ce, pour la durée de la protection légale en France du droit d'auteur, actuelle ou future.
Le participant accorde ainsi à la Société notamment :
le droit de reproduire ou faire reproduire sa contribution, en tout ou partie par tout procédé technique, en autorisant l’établissement, en tout format, en toutes langues, sur tout support de quelque nature qu’il soit numérique ou analogique, en tel nombre de double ou de copie qu’il sera nécessaire ; Ce droit comprend le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser la contribution pour son archivage, son stockage, transfert et / ou communication et / ou le droit d’utiliser tout autre système d’économie des informations et documents enregistrés ou reproduits et celui d’y apporter toute modification utile, inhérente aux impératifs techniques et artistiques, pour son incorporation éventuelle au Programme Audiovisuel.
Le droit de représentation qui comprend notamment le droit de communication publique ou privée de la contribution, en tout ou partie, par tous procédés, sur tous supports, en format numérique ou analogique, en toutes langues et ce, par tout mode d’exploitation notamment par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, câble et/ou fils et satellite sur tout récepteur et par le réseau Internet, et ce, dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, en vue de la réception collective ou individuelle.
le droit d’utiliser sa contribution, en tout ou partie, aux fins de toute opération de promotion relative au Programme Audiovisuel, et plus généralement à la chaîne ARTE, et ce par tous moyens (télédiffusion, Internet …) et sur tous supports.
La Société pourra exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle pourra conférer, au besoin par voie de cession, les droits nécessaires.
b. Garanties apportées par le participant
Le participant déclare expressément être l’auteur personnel de sa contribution et s’engage à n’y introduire aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A cet égard, il garantit la Société contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à leur encontre à l’occasion de l’utilisation de la contribution, tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie de cette contribution.
Le participant est seul et entièrement responsable du contenu de sa contribution ; à ce titre, il s’engage à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image, le nom ou encore la voix apparaîtrait dans sa contribution. Le participant garantit expressément la Société contre tout recours de tiers à cet égard.
Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et notamment à ne pas envoyer de contribution ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; de même, toute contribution comportant une allusion publicitaire est interdite.
La Société se réserve le droit de supprimer ou de ne pas diffuser tout message qui contreviendrait aux dispositions précitées et / ou dont le contenu serait sans rapport avec la ligne éditoriale du programme audiovisuel envisagé.
Dans l’hypothèse où le participant se rendrait coupable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits des tiers, la Société se réserve le droit de fournir à toute autorité légitime tous renseignements permettant ou facilitant son identification, sur requête émanant d'une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu'adresse IP et heure de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.
5. Obligations à la charge des PARTICIPANTS
5.1 Le PARTICIPANT s’engage à ce que le contenu de sa CONTRIBUTION ne viole, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce que ce soit au niveau local , régional, national ou international notamment ;
toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ;
la législation applicable en matière de fraude informatique ;
les règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;
la législation applicable au mineur ;
5.2 Le PARTICIPANT s’engage à ne pas envoyer des CONTRIBUTIONS qui contiendraient des virus.
5.3 Le PARTICIPANT s’engage à ne pas envoyer des CONTRIBUTIONS qui feraient la promotion ou fourniraient des informations à propos d’activité illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes ;
5.4 Le PARTICIPANT s’engage à ne pas faire de publicité dans le cadre de sa CONTRIBUTION ;
5.5 Le PARTICIPANT s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de ARTE en cas de litige.
6. Responsabilité
Il est expressément entendu que ARTE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le PARTICIPANT du fait :
d’une indisponibilité ou dysfonctionnement de la rubrique « Elvis » quelqu’en soit la cause ;
de la perte de données.
En raison des caractéristiques de l’internet et notamment du fait que les CONTRIBUTIONS peuvent faire l’objet d’une intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès aux CONTRIBUTIONS, ARTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient accidentels ou subis par le PARTICIPANT ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.
7. Informations nominatives
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les participants disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. Pour ce, les PARTICIPANTS devront envoyer un mail à ARTE via la zone « Contact » située en bas de page de l’écran, ou à l´adresse suivante :
ARTE G.E.I.E.
Service Juridique – Protection des données personnelles
4 quai du chanoine Winterer
67000 Strasbourg.
Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Etant précisé que les données personnelles enregistrées sur le serveur du site et qui ont été fournies volontairement par le PARTICIPANT seront utilisées afin d’identifier ce dernier pour notamment lui faire part, le cas échéant, de la sélection de sa CONTRIBUTION pour les besoins du PROGRAMME AUDIOVISUEL et du SITE et sont réservées à un usage strictement interne.
8. Modification du service
ARTE se réserve le droit à tout moment de : modifier ou d’interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement l’accès en tout ou partie de celui-ci à la rubrique « Elvis ».
Les PARTICIPANTS reconnaissent que ARTE n’est pas responsable envers eux ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption de la rubrique « Elvis ».
9. Résiliation
En cas de non respect d'une des stipulations des présentes Conditions Générales, ARTE se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d'autres recours, de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit, sans délai et sans aucune formalité, notamment judiciaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ARTE ou d'éventuels tiers pourraient prétendre.
10. Droit applicable - litige
Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Les présentes CG sont également établies en allemand, étant entendu que la version française prévaudra sur l´ autre version.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité desdites CG.
11. Identification
ARTE GEIE
Groupement Européen d’intérêt Economique
Immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro C 382 865 624
Siège Social :
4 quai du Chanoine Winterer, Strasbourg
