REGLEMENT DU JEU « IMMOQUIZ »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société PagesJaunes, Service annoncesjaunes.fr, ci-après « l’Organisateur », société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 11 février 2010 au 12 avril 2010 minuit (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site http:// www.jeu-relooking-appart-annoncesjaunes.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, et si elle souhaite ou non recevoir des informations par courrier électronique de l’Organisateur, des sociétés du groupe PagesJaunes et/ou de ses partenaires.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
2.2 Données des participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu auprès :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « ImmoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur, les sociétés du groupe PagesJaunes et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner au tirage au sort, le participant doit répondre à 3 questions relatives au thème « Immobilier ».
Après avoir complété le formulaire d’inscription au Jeu en page 1, le participant clique sur le bouton « Jouer » lui permettant d’arriver sur la deuxième page de jeu contenant la première question. Pour chaque question, le participant aura le choix entre 3 réponses, il aura également la possibilité de consulter un indice, disponible sur le site www.annoncesjaunes.fr et accessible depuis un lien indice situé en dessous de chaque question. Le participant ne pourra pas passer à la question suivante tant qu’il n’aura pas répondu correctement à la question en cours. En page 4, entre les pages de question n° 3 et 5, le participant aura la possibilité de multiplier ses chances de gagner au tirage au sort en répondant à 3 questions de qualification relatives à sa date de naissance, son code postal et sa situation de locataire ou propriétaire. A chaque question de qualification, le participant a la possibilité de cumuler 2 chances supplémentaires d’être tiré au tirage au sort.
Avant de terminer le jeu, le participant aura la possibilité de parrainer ses amis, en indiquant leurs adresses e-mail, en important les contacts de leur carnet d’adresse ou en publiant une invitation sur leur mur facebook. Les adresses e-mails renseignées serviront uniquement à envoyer un e-mail d’invitation au jeu concours, elles ne seront en aucun cas réutilisées ou conservées par l’organisateur du jeu. A chaque inscription d’un ami parrainé, le participant gagne 2 chances supplémentaires d’être tiré au sort. Attention, le simple fait d’envoyer un e-mail de parrainage à un ami ne permet pas au parrain de gagner les 2 chances supplémentaires d’être tiré au sort, celles-ci sont comptabilisées lors de l’inscription effective du/des filleul(s). De plus, si le participant tiré au sort a été parrainé par un ami, cet ami gagnera lui aussi la dotation.
A l’issue du jeu, le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant terminé le jeu.
3.2 Invitations envoyées par le participant à ses proches - parrainage
Le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
L’Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4. DOTATION
La dotation du jeu est composée d’une prestation de conseil en relooking d’appartement ou de maison d’une journée (d’une valeur de 800€) ainsi que d’un accompagnement pour une demi-journée shopping avec une enveloppe de 700€. La valeur totale de la dotation s’élève à 1 500€.
La prestation de conseil en relooking peut correspondre à la mise en ambiance du logement, à l’adaptation des pièces selon le gout et le mode de vie des propriétaires ou encore à l’optimisation de l’espace et des volumes (hors gros travaux de rénovation). Le gagnant et l’expert en relooking détermineront ensemble si la prestation doit s’appliquer à l’ensemble du logement du gagnant ou à une pièce en particulier, dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder une journée. A l’issue de cette journée, le gagnant recevra un dossier complet de relooking lui permettant, s’il le souhaite, de mettre en œuvre, à ses frais, les conseils et travaux de relooking.
Si le gagnant du jeu s’est inscrit via le parrainage d’un ami, une seconde dotation, équivalente à la première sera attribuée au parrain.
Si le gagnant s’est inscrit au jeu sans aucun parrainage, un gagnant suppléant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants. En revanche, le parrain de ce gagnant suppléant ne pourra pas prétendre à l’attribution de la même dotation.
Les gagnants pourront utiliser leur prestation de conseil du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer cette dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort par Maître Florence Huguet Joannou, dans les 15 jours suivant la fin du jeu.
Attribution des lots :
La première personne tirée au sort se verra attribué la dotation.
Son parrain, si applicable, ou, en l’absence de parrain, le gagnant suppléant, se verra attribuer cette même dotation.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les participants désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant autorise également la société organisatrice du jeu concours et la société Avéo à communiquer sur le relooking de son appartement ou de sa maison via un reportage photo et/ou vidéo sur le thème avant/après. Ce reportage pourra être diffusé sur les sites annoncesjaunes.fr et aveo.fr, il pourra également être envoyé par e-mail à l’ensemble des abonnés au service annoncesjaunes.fr.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
L’Organisateur s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de participation au jeu. Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à l'Organisateur du Jeu :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « ImmoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après 15 (quinze) jours suivant la participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Pour des raisons de simplification, l’Organisateur n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer et par mois (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les participants résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement dans un délai de 60 (soixante) jours à réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
- Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation (cachet de la poste faisant foi) et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postale)
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
- Frais postaux liés à la demande de remboursement des frais de connexion ou de règlement de Jeu
L’Organisateur s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement de frais de connexion et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Le participant devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex, France et peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse http://www.scp-nrj.com.
Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur, à l’adresse suivante :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « ImmoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE / CONTESTATIONS
Le Jeu, le Site et le présent règlement sont exclusivement régis par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de huit (8) jours calendaires après la clôture du tirage au sort.
