Règlement du jeu « Le Phosphore élément indispensable »
Règlement du jeu Le phosphore élément indispensable sur Internet
Article 1 Préambule
La société ITHEC ci-après dénommée « la société organisatrice » au capital de 64 528 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 377 565 148, dont le siège social se situe 4 route de Beaupuy – 31180 à CASTELMAUROU propose sur le blog accessible à l’URL http://www.agriculture-nouvelle.fr, un jeu gratuit sans obligation d’achat, du 23 juillet 2012 au 22 octobre 2012 intitulé : « Jeu Le phosphore élément indispensable». Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2. Conditions de participation
Ce jeu est ouvert exclusivement aux exploitants agricoles pouvant justifier d’un numéro d’immatriculation MSA d’entreprise (SIRET), dotés d’un équipement informatique et disposant d’un accès à internet pour leur usage personnel ou professionnel, à l’exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l’organisation du jeu.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site du blog. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu est limitée à une participation par n° d’immatriculation MSA d’entreprise (SIRET). Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée. Cependant, si le participant parraine un autre exploitant agricole en communiquant son adresse email, il bénéficiera de 2 bulletins de participation, doublant ses chances d’être tiré au sort.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3. Déroulement du jeu
Le jeu concours «Jeu Le phosphore élément indispensable» qui se déroulera du 23 juillet 2012 au 22 octobre 2012 se déroule ainsi :
- se connecter sur le site www.agriculture-nouvelle.fr
- Cliquer sur la page « Jeu »
- Répondre correctement aux 3 questions posées, remplir le formulaire puis cliquer sur « envoyer ».
Les vainqueurs seront tirés au sort vers le 29 octobre 2012. Le tirage se fera par Me bru, huissier de justice ou un de ses associés. Après le tirage au sort, il sera vérifié que les gagnants ont communiqué un N° MSA d’Entreprise (SIRET) existant et ils recevront un email les invitant à confirmer leurs coordonnées dans les 10 jours suivant. Sans réponse dans les 10 jours, leur gain sera remis en jeu. Les cadeaux seront expédiés à partir du 10 novembre 2012, dans un délai maximum de 6 semaines après cette date.
Article 4 – Remboursement des frais de participation
L’accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits. Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande. Cependant, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure ou l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivant : l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle. Un seul remboursement par n° d’immatriculation MSA.
Article 5 – Description des lots
A défaut d’indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts. Si la société organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou leur contrevaleur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la société organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci :
A fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l’inscription,
S’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu.
Les lots à gagner sont :
*1 Apple nouvel Ipad d’une valeur unitaire de 490€
*6 sceaux de 5 Kg de Rhizocell d’une valeur unitaire de 275€
*4 lecteurs DVD portables d‘une valeur unitaire de 115 €.
*5 blousons ITHEC d’une valeur unitaire de 59€
Article 6 – Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder aux jeux du site, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
Article 7 – Responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et les limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants à internet. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice. La société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 8 – Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement complet est déposé via www.reglement.net à la SCP Level – Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté sur le site ou obtenu gratuitement (timbre remboursé au tarif lettre sur demande) en écrivant à la société organisatrice, l’adresse figurant dans le premier article du présent Règlement.
Article 9 – Loi applicable et interprétation
Le présent règlement est régi par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétant.
