Règlement du jeu-concours agnès b. n°94951 Lot principal gagné : Une mallette de 30 posca avec 1 exemplaire du T-Shirt gagnant (180 euros), 3 mallettes de 20 posca (76 euros).

REGLEMENT DE L'OPERATION
"T-Shirt Artiste"
Art. 1 : Organisation
La société CMC Agnès b., SAS au capital de 2 304 000 € euros, dont le siège social est situé 17 rue
Dieu - 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
303 754 295, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur internet une opération gratuite
sans obligation d’achat. L'opération débute le 27 septembre 2009 et se clôture le 2 novembre 2009 à
23h59.

Art. 2 : Participation
L'opération est ouverte à toute personne physique majeure capable ou mineure de plus de 15 ans
bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité et quel que soit son
lieu de résidence.
La participation des mineurs à l'opération implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu
l'autorisation de participer à l'opération auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le
concernant. La participation à l'opération se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal
(-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le
participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le droit d’en
demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du (des) lot(s). La société
organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce
justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que
les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et
collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute
société qu'elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale,
toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en
œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les
membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les
personnes précédemment citées.
Plusieurs participations par foyer (même nom, même adresse postale) sont autorisées pendant toute
la durée de l'opération, que le participant fasse partie de la catégorie "artiste" et/ou de la catégorie
"votant".
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
de l'opération et ne pourra, en aucun cas, bénéficier de tout prix potentiellement gagné, et ce sans
que cette exclusion ne donne lieu à indemnisation.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique
valide. Les participants peuvent accéder à l'opération uniquement à l'adresse Internet officielle de
celle-ci, soit http://jeu.agnesb.fr/. Il s'agit d'un mini-site exportable qui sera également disponible sur
l'application Facebook.
Des liens, annonçant l'opération, pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice et des blogs.
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Art.3 : Principe de l'opération
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes de
l'opération.
L'opération se découpe en deux phases qui obéissent à des règles distinctes de désignation des
gagnants.
Un concours
Un tirage au sort
Pour participer, l'internaute doit se rendre sur Internet à l'adresse de l'opération.
Principe du concours
Le concours consiste à soumettre un ou plusieurs dessins, réalisé(s) avec son propre matériel. Le
thème est laissé au libre choix de l'artiste.
Pour ce faire, l'artiste doit envoyer, avec son propre matériel, sur le site de l'opération un dessin au
format numérique de chacune de ses créations en cliquant sur la rubrique "soumettre une création".
Le participant doit télécharger un fichier,.
Le fichier doit obligatoirement remplir l’ensemble des conditions précisées sur le site :
- Poids maximum : 2megas
- Taille : 1400px X 1400px
- Format d'envoi du fichier : PNG
Pour télécharger son dessin, l'artiste doit, au préalable, s'inscrire sur le site de l'opération en
remplissant un formulaire de participation en ligne.
Les artistes pourront soumettre leur(s) création(s) du 27 septembre 2009 au 27 octobre 2009.
Chaque artiste ne pourra être primé qu’une seule fois
L'artiste s’engage à ne proposer que des dessins qui ne constituent ni (i) une violation des droits de
propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, ou tous autres éléments qu’il n'a pas
réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers
titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce
notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus
généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Les dessins transmis feront ensuite l’objet d’une validation par le modérateur de la société
organisatrice afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions énoncées dans le présent
règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la société organisatrice de retenir
un dessin est à sa seule appréciation et la non sélection d'un dessin ne pourra pas donner lieu à
contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature quelle soit.
Toute participation au concours ne sera considérée comme valide qu'à partir du moment où le dessin
sera visible en ligne sur le site de l'opération et accepté par le modérateur de la société organisatrice.
Les dessins retenus seront publiés sur le site de l'opération dans la rubrique "galerie".
Chaque artiste sera ensuite prévenu par e-mail si son (ses) dessin(s) est (sont) sélectionné(s) et
publié(s).
Une fois en ligne sur le site de l'opération, les dessins seront soumis au vote des internautes.
Les internautes sont invités à voter pour un ou plusieurs dessins dans la limite d’un vote par jour pour
un même dessin. Les votes multiples par un même internaute au cours d'une même journée pour un
même dessin ne seront pas comptés.
Tout au long du concours un classement en temps réel des 10 dessins ayant obtenu le plus grand
nombre de votes sera réalisé.
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Dans le courant du mois qui suit l'opération, un jury, composé de membres de la société organisatrice,
procédera par vote à l'élection du futur t-shirt "artiste" parmi les 10 dessins qui auront recueilli le plus
grand nombre de votes à l'issue du concours, soit le 2 novembre 2009 à 23h59. Les critères de
sélection sont laissés à la discrétion du jury dont les décisions seront sans appel.
Principe du tirage au sort
Tout internaute votant peut voter autant de fois qu'il le souhaite, mais il ne peut voter qu'une fois par
jour pour un même dessin. Pour ce faire, il a la possibilité de s'inscrire en remplissant un formulaire de
participation en ligne.
Il est précisé qu'un artiste, c'est-à-dire un participant ayant soumis une ou plusieurs créations, peut
également voter. Et, il est autorisé à voter pour sa (ses) propre(s) création(s).
Les internautes pourront voter du 27 septembre 2009 au 2 novembre 2009 inclus.
Quel que soit le nombre de votes auxquels il aura procédé, tout votant est automatiquement
sélectionné pour participer au tirage au sort des votants.
Afin de désigner les gagnants du tirage au sort, la société organisatrice procèdera à un tirage au sort
le 9 novembre 2009 parmi l'ensemble des votants dont le formulaire de participation sera
correctement complété. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera
correctement complété, sera désigné gagnant du premier prix. Le second participant tiré au sort, dont
le formulaire de participation sera correctement complété, sera désigné gagnant du second prix, et
ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les
circonstances l'exigent et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Le nom du gagnant du concours et la liste des gagnants du tirage au sort seront disponibles sur le site
de l'opération à l'issue de celle-ci.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de
fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit obligatoirement remplir le formulaire de participation avec les champs
obligatoires suivants :
Pour les "artistes" : adresse e-mail, mot de passe, nom, prénom, nom d’artiste, adresse
postale, code postal, ville, pays et téléphone. Le participant, en présence de son représentant
légal dans le cas où il est mineur, devra également indiquer qu'il accepte le règlement de
l'opération en cochant la case prévue à cet effet. De plus, il devra confirmer qu'il possède bien
les droits du dessin proposé. En outre, il devra indiquer s'il accepte de recevoir la newsletter
de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cet effet.
Pour les "votants" : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays et téléphone. Le
participant, en présence de son représentant légal dans le cas où il est mineur, devra
également indiquer qu'il accepte le règlement de l'opération en cochant la case prévue à cet
effet. En outre, il devra indiquer s'il accepte de recevoir la newsletter de la société
organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cet effet.
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Tout formulaire d'inscription incomplet, illisible, incompréhensible ou présentant une anomalie, ne
pourra pas être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation à l'opération se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : Dotations
La dotation globale de l'opération est de 5 prix.
Dotations du concours
Prix mis en jeu pour l'artiste : la société organisatrice remettra au gagnant un chèque de 800 € (huit
cents euros), en contrepartie de la fabrication et de la diffusion de 238 (deux cent trente huit)
exemplaires d'un tee-shirt Agnès b. revêtu de son dessin, sous réserve de la signature d'un contrat de
cession de droits, dans les conditions visées à l'article 6 "Cession de droits et autorisations" ci-après,
et du droit pour la société organisatrice de reproduire le tee-shirt revêtu du dessin, sur tout support
destiné à des fins de promotion et/ou de démonstration, notamment à travers des dossiers de presse,
affiches (décoration des points de vente Agnès b.), cartes postales, catalogues.Le dessin sélectionné
sera une base qui pourra être retravaillée en concertation avec le gagnant.
Dotations du tirage au sort pour les votants
1er prix : un exemplaire du T-Shirt gagnant du concours sous sa forme commercialisée
(valeur commerciale comprise entre 50 € TTC et 70 € TTC) + une super mallette de 30 posca
(noir) (valeur commerciale indicative de 130 € TTC), soit une valeur commerciale globale pour
ce lot comprise entre 180 € TTC et 200 € TTC) ;
Du 2ème au 4ème prix : une mallette de 20 posca (mallette plexi rouge) (valeur commerciale
unitaire de 76 € TTC).
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les dotations ne pourront faire l'objet d'une
demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées,
une dotation d’une valeur équivalente ou présentant des caractéristiques similaires, notamment en
cas de non disponibilité des produits.
Chaque gagnant sera averti personnellement par voie électronique par la société organisatrice à
l'adresse e-mail indiquée lors de son inscription à l'opération. Les gagnants disposeront d'un délai de
quinze jours pour confirmer leur acceptation du lot et leurs coordonnées postales complètes.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail
annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son
formulaire de participation au concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de
défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n'aurait pas répondu dans un délai de 15 jours, serait considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le prix ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas
être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la
société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle
du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre
cas.
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Art. 6 : Cession des droits d'auteurs et autorisations
Le participant déclare être l’auteur du dessin avec lequel il participe au concours, être titulaire des
droits d'exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l'exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non
exclusif à des tiers.
Le participant s'engage, aussi bien de manière générale que particulière, à garantir la société
organisatrice contre tout recours, toute revendication, toute réclamation ou toute action intentée à son
encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur le dessin
cédé à la société organisatrice.
Les participants acceptent que leur(s) dessin(s) soient diffusés sur le site http://jeu.agnesb.fr/., sous la
rubrique "Galerie", sans contrepartie financière, pendant toute la durée du concours et pendant un
mois à compter de la publication des résultats.
Le gagnant, par sa simple participation à l'opération, s'engage sans réserve à signer un contrat de
cession de droits en contrepartie de la dotation susvisée à l'article Dotations, dont les termes et
conditions sont consultables sur simple demande, auprès de la société organisatrice.
En vertu du droit moral que le participant détient sur son œuvre, les prénom et nom (ou le prénom et
l’initiale du nom) de chaque participant sera mentionné sur le dessin qu’il aura envoyé.
Art 7 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation à l'opération donne à chacun des participants une chance de gagner la
dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par
participant (même nom et même adresse) pour toute la durée de l'opération et du timbre utilisé pour
cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse de l'opération. Les demandes de
remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22
euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse
soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du
règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières de l'opération et la
participation à l'opération.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de
la société organisatrice en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
la photocopie d'un justificatif d'identité ;
la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;
un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur
la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours
après la date de clôture de l'opération.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants à l'opération déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques
ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la
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première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant
foi).
Article 8 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la
photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y
opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 9 : Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les participants inscrits à l'opération disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38),
de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut
être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1053386.
Article 10 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie,
expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à
aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du
règlement, concernant les modalités et mécanismes de l'opération.
Article 11 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la société organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
Article 12 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler la
présente l'opération, à l'écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité
pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l'opération ou pour le cas où les données
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas
imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique
lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
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accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation à l'opération implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de
l'opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs à l'opération se fait sous leur entière
responsabilité.
Toute déclaration mensongère d ìun participant entraîne son exclusion à l'opération et la non
attribution du lot qu ìil aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société
organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes
sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer
avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant
l'opération.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre l'opération en cas de fraude ou
dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de
dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement de l'opération, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation
annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement de l'opération. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable
au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site de l'opération
ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L ìutilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer à l'opération de façon
mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l ìélimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l'opération s ìil apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation à l'opération et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de
fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait
des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots
qu’elle attribue aux gagnants de l'opération, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle
annoncée ou attendue par les participants à l'opération, ou des dommages éventuels de toute nature
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que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou
indirectement imputables.
Article 13 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Société Civile
Professionnelle I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice associés au 53 rue Théodore
Gardère - 33000 Bordeaux. Le règlement complet de l'opération est disponible sur le site de
l'opération.
Le règlement de l'opération peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en
vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande
par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée de l'opération.
Article 14 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un
préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la
S.C.P. I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice associés à Bordeaux.
Article 15 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société
organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans
préavis.
Article 16 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
l'opération qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 17 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend
né à l'occasion de cette opération fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord,
le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable
deux mois après la clôture de l'opération.
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