Le règlement du concours photo
Objectif développement – AFD
Article 1 : Société organisatrice
L’Agence Française de Développement (AFD) (ci-après « l’organisateur »), établissement public à caractère industriel, commercial et institution financière, dont le siège est situé au 5, Rue Roland Barthes - 75598 Paris Cedex 12, sous le RCS 775 665 599, organise du 3 juin au 26 juillet 2013, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement disponible sur le site http://www.objectif-developpement.fr/concours.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (en vertu de la loi française), y compris le personnel de l’AFD, en mesure de comprendre la langue française. Le site dédié au jeu (http://www.objectif-developpement.fr/concours) et le présent règlement sont uniquement disponibles en français. Tout participant (en s’inscrivant au jeu) reconnaît donc avoir compris ces éléments. L’organisateur se déchargeant de tout mauvaise interprétation conséquente à la mauvaise compréhension du règlement français qui est lui même soumis au droit français.
2.2 L’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collecte, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Le jeu comporte deux catégories de participants :
« Postant » : participant qui met en ligne une ou plusieurs photos ;
« Votant » : participant qui vote pour sa ou ses photos préférées publiées dans la galerie photo en ligne.
Un « postant » peut être « votant » et peut donc voter pour sa ou ses photos préférées dans la galerie.
Pour participer, les « postants » doivent :
S'inscrire en complétant un formulaire dédié comprenant nom, prénom, email, téléphone et adresse complète
Indiquer s’ils sont agents AFD
Pour toutes les catégories sauf Instagram : télécharger une ou plusieurs photos (3 maximum) aux format et poids indiqués. Un seul téléchargement est possible par compte unique. La ou les photos envoyées doivent être une interprétation artistique du thème du concours : Terre de Femmes.
S’ils souhaitent participer à la catégorie « Instagram » ils n’auront pas de photo à télécharger mais devront renseigner leur pseudo sur le site Instagram et ajouter le hashtag dédié (qui sera précisé sur le site) aux photos qu’ils souhaitent soumettre.
Puis valider.
Dès lors, le « postant » a également la possibilité de voter pour sa ou ses photos préférées publiées dans la galerie. Un seul vote est possible par photo. Il n’est pas possible de voter pour sa ou ses propres photos.
Il ne sera possible de poster des photos qu’entre le 3 juin et le 19 juillet 2013.
Les participants reconnaissent qu’ils ont personnellement créé le contenu soumis ; qu’ils sont le propriétaire unique et le détenteur du droit du contenu ; qu’ils n'ont pas précédemment accordé de droit d’exploitation du contenu choisi à aucune autre société ou entité, que l’organisateur n'est responsable d'aucune action intentée au participant.
Les « votants » peuvent participer sans avoir à renseigner leur adresse mail. Cependant, ils peuvent participer à un tirage au sort, organisé sous contrôle d’huissier.
Pour participer au tirage au sort, les « votants » doivent :
Accéder à la galerie de photos via l’adressehttp://www.objectif-developpement.fr/concours
Voter pour une photo. Un pop-up s'ouvre invitant l'internaute à renseigner son adresse email pour participer au tirage au sort. Le « votant » peut éventuellement s’inscrire à la newsletter AFD et de celle de ses partenaires ;
Puis valider.
Le « votant » peut voter pour autant de photos qu'il le souhaite, dans la limite d'un seul vote par photo et par jour, et ce jusqu’au 26 juillet 2013.
3.2 Tout contenu soumis est sujet à modération. L’organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur s’autorise à ne pas publier les contenus qui ne répondent pas aux conditions du règlement et notamment ceux qui comportent des images ou des situations à caractère pornographique, raciste, portant à la dignité humaine, incitant à la violence, diffamatoire, malveillant ou qui violeraient la loi applicable en vigueur.
Le contenu sera publié après vérification.
3.3 En participant, le joueur autorise l’organisateur à exploiter, dans le cadre de la promotion du concours ou de l’AFD, le contenu téléchargé pour une durée d’un an (1 an). Toute utilisation de ses clichés en dehors du site du concours et de sa promotion par les partenaires du concours, sera cependant signalée à son auteur qui sera libre de donner ou non son accord pour leur utilisation.
Le participant autorise également l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’organisateur et sur tout site, support affilié ou site partenaire de l’AFD, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix éventuellement gagné.
Les clichés ne donneront lieu à aucune utilisation commerciale (vente) de la part de l’AFD ou de ses partenaires.
Les participants conviennent également que leur contenu sera édité sur le site promotionnel et de celui des partenaires de l’opération et sera donc accessible au public.
En outre, les participants accordent à l’organisateur le droit de publier le contenu mis en ligne sur le site du jeu et de le rendre accessible au public également après la fin de l’opération, pour une durée d’un an (1 an) maximum.
Article 4 : Sélection des gagnants
4.1 Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
4.2 Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Le participant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa participation. A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
4.3 Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les lots ne sont pas échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. L’organisateur se réserve le droit de modifier les lots mis en jeu pour un autre prix d’une même valeur.
4.4 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’organisateur et sur tout site ou support affilié dans le cadre de la promotion du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Article 5 : Dotations
5.1 En fin de concours, au maximum un mois après la fin du jeu, cinq (5) catégories de prix seront remis et déterminés via trois modes opératoires :
1. Via un jury de professionnels
2. Via la popularité des photos en fonction du nombre de votes
3. Via un tirage au sort
Catégorie Prix du Jury
Prix du jury : Un appareil photo d’une valeur de 1 000 euros environ + un tirage grand format luxe Central Dupon 60x80 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Deuxième Prix : Un appareil photo d’une valeur de 700 euros environ + un tirage grand format luxe Central Dupon 60x80 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Troisième Prix : Un appareil photo d’une valeur de 500 euros environ + un tirage grand format luxe Central Dupon 60x80 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Catégorie Prix du public
Pour l’auteur de la photo arrivée n°1 des votes : un appareil photo d’une valeur de 500 euros environ + un tirage grand format luxe Central Dupon 30x40 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Pour l’auteur de la photo arrivée n°2 des votes : Bon d’achat de 300 € chez le partenaire marque photo + un tirage grand format luxe Central Dupon 30x40 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Pour l’auteur de la photo arrivée n°3 des votes : Bon d’achat de 150 euros chez le partenaire marque photo + un tirage grand format luxe Central Dupon 30x40 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo + un exemplaire du numéro spécial photo de A/R septembre
Catégorie agents AFD
Un appareil photo d’une valeur de 700 euros environ + un tirage grand format luxe Central Dupon 30x40 de la photo du choix du gagnant + un abonnement d’un an au magazine Photo
Catégorie Instagram
Les photos postées sur le site Instagram à partir du 3 juin et dont le total des votes sera supérieur à 100 à la fin du jeu feront partie du tirage au sort final qui désignera le gagnant.
Un bon d’achat de 500 € chez le partenaire marque photo + un abonnement d’un an au magazine Photo
NB : liens de téléchargement de l'application Instagram :
Sur Google Play : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.instagram.android&hl=fr
Sur App Store : https://itunes.apple.com/fr/app/instagram/id389801252?mt=8
Votants
Le prix déterminé par tirage au sort et concernant uniquement les « votants » (ne peut être le « postant » gagnant) non salariés de l’AFD est :
Un cadre photo numérique d’une valeur de 100 € + 1 livre/book photo sur le thème du développement d’une valeur de 50 €
Une seule adresse email d’un « votant » sera tirée au sort, sous le contrôle d’un huissier assermenté, un mois au maximum après la fin du jeu.
Photo de la semaine
Parmi les 5 photos ayant reçu le plus de votes chaque semaine, l’une d’elle sera choisie par l’organisateur et remportera un bon d’achat de 50 € et un tirage grand format luxe 30x40 de la photo du choix du gagnant (une photo ne pourra être gagnante qu’une seule semaine) et sera mise en avant sur le site d’un ou plusieurs des partenaires.
Ce prix récompensera donc une photo chaque semaine pendant toute la durée du jeu, soit pendant huit semaines (du 3 juin septembre 2013 au 26 juillet 2013), soit huit gagnants.
Un seul gagnant par semaine sera déterminé. Il n’est possible d’être « gagnant de la semaine » qu’une seule fois.
5.2 Le gagnant sera informé dans des délais raisonnables via email, SMS, courrier ou téléphone grâce aux coordonnées transmises dans le formulaire d’inscription du jeu (pour les « votants », via pop-up de renseignement d’email). Le gagnant devra répondre dans un délai de 15 jours ouvrables depuis la date du premier avis d’information. Dans le cas contraire le gagnant risque de perdre son lot qui reviendra dès lors au participant suppléant qui sera informé dans les mêmes conditions.
5.3 L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de l’organisateur.
Article 6 : Jeu sans obligation d’achat
6.1 L’accès au jeu est gratuit mais nécessite la possession d’une adresse email valide.
6.2 Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation aujeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
6.3 Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de l’organisateur.
Les participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 7 : Dépôt du règlement
7.1 Le présent règlement est déposé auprès de la SCPCHARBITRUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
7.2 Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu sur le site http://www.objectif-developpement.fr/concours.
7.3 Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’organisateur du Jeu à l'adresse de l’organisateur.
7.4 Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 8 : Données personnelles
8.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix, et dont la liste est disponible auprès de l’organisateur. En revanche, ces informations ne seront pas communiquées à des sociétés à but commercial ou à des instituts de sondage.
8.2 En participant au Jeu, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées exclusivement dans le cadre légal (loi n° n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, loi n°2004-801 du 6 aout 2004, décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005).
8.3 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernantet d’opposition au traitement de ces données par l’Organisateur. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse de l’organisateur.
Article 9 : Litiges
9.1 La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du site, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Les participants acceptent et reconnaissent que leurs performances peuvent être liées aux contraintes de leur machine.
9.2 L’organisateur interdit tout participant de modifier le dispositif du jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l'issue d'une partie ou d'en modifier les résultats. A cet égard, l’organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
9.3 L’organisateur se réserve également le droit de disqualifier toute personne ne respectant pas le présent règlement.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
9.4 Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
9.5 L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
9.6 Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
9.7 Le présent règlement est soumis à la loi française.
