REGLEMENT DU JEU
“GRAND JEU CONCOURS 01 LUMINAIRE ET YEDA
Article 1 : Organisation
La société E-creativ, SASU au capitale de 3000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B512547431 et ayant son siège au 21 avenue Edouard Belin – 92500 Rueil-Malmaison et la société Syharath au capitale de 5000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 449 113 059 00025 et ayant son siège au 31 grande rue – 89160 Argenteuil sur Armançon, ci-après dénommées “sociétés organisatrices”, organisent un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé “Grand Jeu concours” du 07 au 31 décembre 2011 pour deux tirages au sort le 31 décembre 2011.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu.
Article 2 : Accès :
La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure ou mineure de plus de 12 ans, bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelque soit sa nationalité, domiciles en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel (dirigeants, salaries, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salaries ou non) des sociétés organisatrices, et d’une façon générale des sociétés et de toute personne participant à l’organisation, à la réalisation, à la mise en œuvre, à la promotion et à l’animation du jeu ainsi que les membres de leurs familles, dans les conditions prévues à l’article 3.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pendant toute la durée du jeu.
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation préalable de participer au jeu-concours auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Toute participation par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Les sociétés se réservent le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusera de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes entrainera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Par ailleurs, les sociétés organisatrices se réservent le droit de vérifier quand elles le souhaitent la validité de l’adresse e-mail des participants. Dans le cas où l’adresse e-mail serait fausse, le joueur serait disqualifié.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès à internet et de disposer d’une adresse électronique valide. Les participants accèdent aux jeux uniquement aux deux adresses officielles du jeu : http://www.01luminaire.fr et http://www.yeda.fr
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur les sites partenaires des sociétés organisatrices.
Article 3 : Principe du jeu :
Comment participer :
3.1 – En premier lieu, les participants pourront se connecter sur les sites internet www.01luminaire.fr et http://www.facebook.com/pages/Yeda-Design/194210227290479 du 7 au 31 décembre 2011, s’inscrire en laissant leurs coordonnées, cliquer sur j’aime pour Yeda et répondre correctement aux 2 questions suivantes pour 01 luminaire :
1- Quel jour de la semaine sont “les imbattables” de 01 Luminaire ?
2- Dans quel pays 01 Luminaire plante un arbre à chaque commande ?
Le non-respect de ces clauses entraîneront la disqualification immédiate du participant en cause et la non –attribution du lot en jeu.
Afin de déterminer les 2 gagnants, il sera procédé à deux tirages au sort le 31 décembre, aux sièges sociaux des sociétés E-creativ’ et Syharath, parmi l’ensemble des bulletins de participation dûment remplis et dont les réponses à l’intégralité des questions posées seront correctes.
La date du tirage au sort est indicative. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent.
3-2 – Les coordonnées (à savoir nom, prénom et adresse e-mail) des internautes seront retenues pour participer au tirage au sort ayant lieu à la fin du jeu.
Article 4 : Modalités d’inscription
Chaque participant doit remplir les formulaires d’inscription électronique avec tous les champs obligatoires : Nom, Prénom, adresse, email, téléphone et cliquer sur la mention j’aime de facebook. Il doit également répondre aux deux questions posées. En outre, le participant doit indiquer qu’il accepte le règlement du jeu-concours.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète, illisible ou incompréhensible ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voir électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotations
La dotation totale est de deux prix pour un montant total de 160 euros.
Prix 01 luminaire : 80 euros en bon d’achat
Prix Yeda : 80 euros en bon d’achat
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. Au cas où les sociétés organisatrices seraient dans l’impossibilité d’offrir l’un des lots envisagés, celui-ci serait remplacé par un lot de même nature et d’une valeur équivalente ou supérieure sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par les sociétés organisatrices ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d’autres personnes que celles tirées au sort.
Sous réserve qu’il n’y a pas eu tricherie, les gagnants seront avertis personnellement de leur gain par courrier électronique à l’adresse mail qu’ils auront indiquée dans leur formulaire de participation. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne saura pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété des sociétés organisatrices.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable en cas de non-délivrance de l’email annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse email indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internent ou pour tout autre cas.
Les deux gagnants du jeu auront deux mois à réception de leur bon pour l’utiliser sur les sites www.01luminaire.fr et www.yeda.fr
Article 6 : Remboursement
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n’importe lequel des lots de l’ensemble de la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit aux adresses des sociétés organisatrices, E-creativ’, 21 avenue Edouard Belin – 92500 Rueil-Malmaison et/ou Syharath, 31 grande rue – 89160 Argenteuil sur Armançon. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure plaine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes :
- La photocopie d’un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile en France,
- Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication,
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7 : Publicité
Les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à diffuser leur nom, prénom et photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire, promotionnelle ou purement informatique liée au jeu, après accord préalable sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération autre que le lot gagné.
Si l’un des gagnants est mineur, les personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom et prénom à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au jeu-concours sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération autre que le lot gagné.
Article 8 : Informatiques et libertés
Conformément à la loie “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38), de rectification et de suppression (art.36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut-être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société : en cours d’attribution.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par les sociétés organisatrices à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur le nom du vainqueur du tirage au sort.
Article 10 : Limite de responsabilité
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’arrêter, de prolonger ou de modifier ce jeu-concours à tout moment si les circonstances les obligeaient, la responsabilité engagée de ce fait et ce sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée par les participants.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu-concours.
En outre, les sociétés organisatrices ne seront pas tenues pour responsable en cas :
- D’intervention malveillante de tiers sur le jeu.
- De problèmes de liaison téléphonique,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D’erreurs humaines ou d’origine électronique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu-concours soit pas intervention humaine ou par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. Les sociétés organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau. Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu-concours. Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockés, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.
La connexion de toute personne aux sites et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être davantage tenues pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraine son exclusion du jeu et la non –attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable des dommages causés par les produits en cas d’une quelconque mauvaise utilisation de ceux-ci.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de la décision des sociétés organisatrices sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le présent règlement est déposé auprès de Maître Geyelin, Huissier de Justice, 89 rue Bannier 45100 Orléans. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement peut-être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à e-creativ’, par mail à contact@01luminaire et à Syharath à info@yeda.fr
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partiel du présent règlement sous un préavis de 5 jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître Geyelin, Huissier de Justice, 89 rue Bannier, 45100 Orléans.
Article 12 : Exclusion
Les sociétés organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Les sociétés organisatrices s’autorisent également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits citées sont des marques ou nom de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par les sociétés organisatrices dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi Française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépendent les sièges sociaux des sociétés organisatrices, sauf dispositions d’ordres public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
