Règlement du jeu
« Formula ePrix de Paris 2019 »
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER, dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 8 rue François Ory, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 347 863 060, ci-après « la Société Organisatrice », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«Jeu concours Formula ePrix de Paris 2019 »
du 12 avril 2019 17H au 22 avril 2019 18H (ci-après le « Jeu »).
Article 2 - PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure et résidante en France Métropolitaine (Corse comprise) et est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse), à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, et des membres des familles de l’ensemble de ces personnes (ascendant, descendant, époux, personnes vivant sous le régime d’un pacte civil de solidarité et concubins).
La Société Organisatrice pourra demander aux gagnants une photocopie de leur pièce d’identité notamment afin de vérifier l’âge des participants.
Les participations de toutes personnes ne correspondant pas à l’ensemble des critères ci-dessus seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte. Si le lot est gagné et que le participant ne remplit pas l'ensemble des critères ci-dessus, le lot sera considéré comme perdu définitivement, pour quiconque, et sans contrepartie.
La participation du joueur à ce Jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 3 - PRINCIPE DU JEU
Pour participer au tirage au sort, il suffit de trouver la bonne réponse aux questions posées sur le site https://concours.autoplus.fr/E_prix_paris_2019 et de compléter le formulaire d’inscription (Nom / Prénom / adresse mail).
Un tirage au sort effectué après la fin du Jeu, sous le contrôle de la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier, Huissiers de justice associés au 54 rue de Taitbout 75 009 Paris, désignera les gagnants des lots parmi tous les participants ayant donné les bonnes réponses.
Les réponses sont déposées auprès de l’huissier en même temps que le présent règlement.
Article 4 - DOTATION
La Société Organisatrice décide d’attribuer les lots suivants, dans l'ordre du tirage au sort :
Du 1er au 5e lot : 2 places pour le Paris E-Prix 2019 (valeur unitaire du billet : 55€ TTC)
Article 5 - ATTRIBUTION DU LOT
5.1 Détermination du gagnant
Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des bonnes réponses.
Il ne sera admis qu’un seul gain par foyer pendant toute la durée du Jeu (même connexion Internet et la même adresse électronique valide).
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.
5.2 Limitation
Toute inscription au tirage au sort comportant des données inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Ne seront pas prise en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conforme au présent règlement notamment celles adressées en nombre ou après la fin du Jeu.
Les gagnants seront contactés par email dans un délai d’un (1) mois aprèsà l’issue du le tirage au sort, aux coordonnées qu’il aura communiquées lors de leur participation au Jeu, afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires à la remise du lot.
Si le gagnant est injoignable et/ou qu’il n’a pas communiqué tous les renseignements nécessaires à la remise du lot dans un délai d’1 (un) moisde 2 jours après l’envoi du mail de confirmation que celui-ci a gagné, le lot serait perdu définitivement, pour quiconque. Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Si un gagnant refusait son lot, celui-ci serait réputé non gagné et le gagnant comme toute autre personne ne pourrait plus en profiter, le lot n’étant pas remis en jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d’identifier le titulaire de l’email saisi lors de sa participation au Jeu (justificatifs : copie pièce d’identité…)
Les lots attribués sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot gagné qui ne sera ni repris ni échangé.
Sauf indications contraires, les gagnants recevront leur lotles billets électroniques par e-mail par voie postale à l'adresse où ils se seront domiciliés dans le cadre du Jeu dans un délai de 3 mois à compter de la date clôture du Jeu.une fois le gain validé. Si l'adresse indiquée devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot, le gagnant sera considéré comme déchu de son droit à son lot.
Dans le cas où l'envoi d’un lot serait impossible pour un autre motif que ceux sus-indiqués, le gagnant sera averti par la Société Organisatrice par courrier ou au numéro de téléphone qu'il aura indiqué à l'occasion du Jeue-mail pour convenir des modalités de récupération du lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous vols et pertes des lots et/ou des retards lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Dans l’hypothèse où la dotation concerne un voyage / séjour, les dépenses personnelles et extra en général, et toutes les dépenses non comprises dans la dotation, restent à la charge exclusive du gagnant. Si le séjour et/ou voyage implique un déplacement à l’étranger, la Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les formalités administratives qu’implique ce genre de déplacement et notamment l’obtention d’un Visa, la fourniture de papiers d’identité en cours de validité, ce que le gagnant accepte expressément.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 - EXCLUSION DE CERTAINS PARTICIPANTS
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver le(s) gain(s) du joueur en attente d’une décision de justice.
Article 7 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de communication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des joueurs à ce réseau.
La Société Organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
7.2 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir ultérieurement, du fait de la nature même du lot, de ses propriétés ou qualités, y compris de ses vices cachés, ou de l’utilisation qui en sera faite par le gagnant.
7.3 La Société Organisatrice sensibilise les joueurs au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs, 1, rue Rabelais 92170 Vanves contact@sosjoueurs.org tel :0969395512 (appel non surtaxé)
Article 8 - CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au jeu et à son organisation devra se faire exclusivement dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.
EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER
Jeu
8 rue François Ory
92 543 Montrouge Cedex
Article 9 - RÈGLEMENT
Le présent règlement est accessible sur le site internet à l’adresse https://concours.autoplus.fr/E_prix_paris_2019 et sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de :
EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER
Jeu
8 rue François Ory
92 543 Montrouge Cedex
timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur
dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse)
pendant toute la période du Jeu.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les joueurs et son application par la Société Organisatrice.
Article 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion Internet pour la consultation du règlement ou la participation au Jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 0.15 (quinze centimes) euros TTC par connexion, sur demande écrite en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), en joignant un RIB et un justificatif du coût de connexion Internet, adressée au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée (cachet de la poste faisant foi), à :
EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER
Jeu
8 rue François Ory
92 543 Montrouge Cedex
Il ne sera remboursé qu’une seule participation par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail).
Par exception, les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion Internet. Il est convenu que tout accès par Internet au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL...) ne peut faire l’objet d’un remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage en général et que le fait d’accéder au site n’occasionne aucun frais supplémentaires.
Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) sur demande écrite concomitante à la demande de règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion
Internet. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 € TTC par copie.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prises en compte.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu
- l’heure et la date de la participation ;
- un relevé d’identité bancaire original ;
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel la participation a été effectuée ;
- une copie de la facture mentionnant la connexion internet et le nom de l'abonné ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
Article 11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation afférents au Jeu, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Article 12 - FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des gagnant(s).
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 13 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les joueurs.
Le présent règlement est déposé en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – DONNEES A CARATERE PERSONNEL
Il est rappelé aux joueurs qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant (adresse email, nom, prénom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution/acheminement des dotations.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu, et en cas d’accord exprès du joueur au moyen d’une case à cocher :
- à la société Organisatrice pour adresser au joueur la newsletter ……..
- à la société Organisatrice pour transmission des informations aux partenaires de la société Organisatrice à des fins de prospection commerciale,
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser et diffuser à titre gracieux ses données à caractère personnel, notamment son nom et son adresse en vue de la promotion et/ou campagne publicitaire liée au présent Jeu.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679, chaque joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Editions Mondadori Axel Springer
Jeu
8 rue François Ory
92 543 Montrouge Cedex
Le groupe Mondadori France a désigné la société Magellan Consulting comme Délégué à la Protection des Données (DPD) à caractère personnel. Le DPD peut être contacté par tout joueur pour faire valoir ses droits: – soit par courrier à l'adresse suivante : Mondadori France Délégué à la protection des données c/o service Juridique 8, rue François Ory – 92543 Montrouge cedex, – soit par email : dpd@mondadori.fr
Article 15 - INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 16 - RESOLUTION DES LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour statuer sur le litige.
